Le déblocage, prélude d’une réforme globale de l’épargne salariale


Un projet de loi sur l'épargne salariale est en préparation. C'est ce qu'a annoncé Benoît Hamon lors des débats au Parlement sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Objectifs : élargir et simplifier les dispositifs de partage des profits en vigueur.

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Une « réforme globale » de l’épargne salariale va être lancée par le gouvernement a annoncé Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, au cours des débats au Parlement sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, voté au Sénat le 28 mai 2013.

Et pour cause. Participation, intéressement, PEE, PEI, PEG, FCPE, FCPES, Sicavas… L’épargne salariale est l’un des mécanismes d’épargne financière les plus complexes qui soit, aux confins du droit du travail, de l’actionnariat salarié, des placements longs et de la gestion d’actifs. Un sujet aux implications multiples que le gouvernement entend réformer avec le patronat et les syndicats, l’épargne salariale relevant du champ de la négociation sociale.

Simplification et élargissement de l’épargne salariale

La simplification sera d’ailleurs l’un des « trois objectifs » auxquels devra répondre la réforme, selon l’ancien porte-parole du Parti socialiste. « Faut-il rappeler qu’il y a eu 10 lois depuis 2001 », a relevé Benoît Hamon regrettant « un empilement considérable de règles nouvelles ». « Le dispositif est de plus en plus complexe, il s’agit de le simplifier pour répondre à des questions assez simples : quel est le bon niveau d’association des salariés aux profits de l’entreprise et quels sont les critères de performances pour faire de ces outils des leviers au service de la productivité et de la compétitivité des entreprises. Nous devons répondre à ces questions avec les partenaires sociaux », a-t-il suggéré.

Second objectif affiché, « élargir le bénéfice de l’épargne salariale ». L’extension souhaitée par le gouvernement tient au fait qu’une majorité de salariés de TPE-PME ne bénéficie d’aucun dispositif d’épargne salariale. « Il y a aujourd’hui 8,8 millions de salariés qui bénéficient au moins d’un de ces dispositifs. En réalité ce chiffre cache des inégalités extrêmement fortes : moins d’un salarié sur cinq des entreprises de moins de 50 salariés a accès à l’un de ces dispositifs. Alors que dans les grandes entreprises, près des deux-tiers des salariés ont accès à tous, qu’il s’agisse de l’intéressement, de la participation, d’un plan d’épargne entreprise ou d’un Perco », a exposé Benoit Hamon au Sénat. Selon certains spécialistes, l’ouverture du mécanisme de l’intéressement au secteur public fait également partie des options envisagées. En outre, la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a d’ores et déjà acté la suppression de la « prime dividendes » aussi appelée « prime de partage des profits » jugée inefficace, dans le cadre de cette réforme.


« Financer l’investissement productif »

Troisième et dernier enjeu, faire en sorte que les 95 milliards d’euros d’encours d’épargne salariale « aillent au financement de l’investissement productif ». Le gouvernement estime que tel n’est pas le cas aujourd’hui. D’après les statistiques annuelles de l’AFG (Association française de la gestion financière) pour 2012, 50 milliards d’euros sont logés dans des fonds investis principalement en actions.

« Il est frappant de constater qu’il y a des liquidités abondantes mais qu’une grande partie de ces liquidités sont allouées à des investissements refuges mais pas à des investissements productifs, a déploré le ministre. C’est ce que l’on appelle des trappes à liquidité. Un enjeu fondamental se présente à nous : il faut faire en sorte que cette épargne salariale aille financer de l’investissement productif. »

Un constat qui rejoint celui dressé par Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d’Oise) dans leur rapport sur l’épargne financière des ménages, remis début avril au gouvernement. Les députés socialistes ont relevé qu’une « part significative » des encours de l’épargne salariale « est investie en produits monétaires de court terme et ne contribue pas aux financements longs de l’économie française ».

 

Une niche fiscale à 2,4 milliards d’euros

Le rapport Berger-Lefebvre pointait également le coût budgétaire des incitations fiscales associées à l’épargne salariale. « Alors que son allocation apparaît discutable, il s’agit probablement de la forme d’épargne la plus subventionnée », remarquaient les deux parlementaires qui évoquaient une dépense fiscale évaluée à environ 2,4 milliards d’euros en 2013. Une somme jugée « très significative au regard de l’épargne ainsi collectée ». S’il doit y avoir réforme, celle-ci ne doit donc pas grever davantage le Budget de la France, estiment Karine Berger et Dominique Lefebvre. L’épargne salariale de doit pas être « remise en cause » mais « il ne semble pas opportun de la renforcer », concluaient-ils.

 

Ce projet de réforme n’est pas une surprise pour les professionnels du secteur. La feuille de route de la conférence sociale de juillet 2012, posait le principe d’une négociation interprofessionnelle en 2013. Puis en novembre 2012, François Hollande annonçait sa volonté de réformer l’épargne salariale, prenant alors de court son entourage. Le président de la République parlait alors d’une remise « à plat ». « J’ai demandé au gouvernement une réflexion approfondie sur tous ces mécanismes de façon à les pérenniser, à les conforter, à les élargir sous certaines conditions et à les rendre stables sur le plan fiscal et social », avait-il annoncé.

Pistes de réforme formulées par le « Copiesas »

A la fin du mois de mars 2013, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social avait également esquissé les trois volets de la future réforme dans le cadre des premières rencontres de l’épargne salariale organisées par Fondact, association d’entreprises et d’organisations visant à promouvoir et développer la participation des salariés.

La première étape de cette réforme va consister à mettre en place d’ici le mois de juillet 2013 un organe consultatif chargé d’émettre des propositions sur une réforme globale de l’épargne salariale. Appelé Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés), il servira de source d’inspiration au gouvernement en vue d’un projet de loi. Cet aréopage d’experts avait été créé par une la loi du 3 décembre 2008 mais n’avait jamais été effectivement mis en place. Il sera composé de quatre parlementaires (deux députés, deux sénateurs), de représentants du patronat et des syndicats ainsi que de personnalités dites qualifiées.

 

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