Le Livret A et le LDD solidaires en 5 questions-réponses


Avec un Livret A ou un Livret de développement durable (LDD), un épargnant va pouvoir effectuer un don à une entreprise liée à l'économie sociale et solidaire. Une grande nouveauté puisqu'il devient possible de choisir l'affectation de son épargne. Eclairage en questions-réponses.    

Un épargnant peut, à compter du 1er janvier 2017, affecter une partie de son Livret A ou LDD au financement de l'économie sociale et solidaire

Quel changement pour l’épargnant ?

Le Livret A et le Livret de développement durable (LDD) évoluent. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 prévoit que le détenteur d’un Livret A ou d’un LDD va pouvoir choisir en partie l’affectation de son épargne.

Le projet de loi Sapin II introduit dès lors une grande nouveauté pour l’épargnant. Jusqu’ici, les fonds placés sur un Livret A et un LDD étaient orientés pour partie vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à hauteur de 60%, le solde étant conservé par les banques en vue d’octroyer des prêts aux PME-TPE ou de financer les travaux d’économie d’énergie de bâtiments anciens. L’encours géré par le fonds d’épargne de la CDC est pour sa part mis à profit pour financer la construction de logements sociaux ou prêter aux collectivités locales (voir notre infographie ci-dessous).

Livret A : à quoi sert votre argent

Le texte voté dans l’Hémicycle autorise l’épargnant à décider de l’utilisation de l’épargne conservée par les banques, le LDD devenant un LDD solidaire (LDDS). A compter du 1er janvier 2017, le titulaire d’un tel produit peut affecter gratuitement son épargne à une entreprise de l’univers de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette proposition du gouvernement, réservée à l’origine au LDD, est étendue au Livret A.

Quelle différence avec un livret de partage ?

Le projet de loi Sapin II précise qu’il devient possible de flécher « une partie des sommes qui y sont déposées [sur un Livret A ou LDD, ndlr] » vers une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire. Grosse différence avec un livret de partage, où seule tout ou partie des intérêts (25%, 50%, 75% ou 100% par exemple) sont reversés à une association bénéficiaire. Non seulement les gains générés sur un Livret A ou un LDDS peuvent être donnés à l’acteur de l’ESS de son choix, mais également le capital présent sur le produit. Un LDDS ou un Livret A utilisé pour financer l’ESS constitue donc un nouveau produit de la finance solidaire.

La finance solidaire, c’est quoi ?

Un épargnant peut décider de financer une association, un organisme ou une entreprise utile sur le plan social et/ou environnemental. Les activités délimitées par ce terme sont nombreuses : l’accès à l’emploi ou au logement, le financement des énergies renouvelables, l’agriculture biologique…

En 2015, 290 millions d’euros ont été injectés dans des projets à vocation sociale ou environnementale. Les dons, avec des produits de partage, mais également les souscriptions de titres d’entreprises solidaires ou les fonds d’épargne salariale solidaire sont les principaux leviers de financement de l’ESS.

Quels sont les montants concernés ?

Sur la base des dernières statistiques de la CDC, 356,2 milliards d’euros sont répartis à fin avril 2016 sur les Livrets A (255,2 milliards) et les LDD (101,1 milliards). A titre de comparaison, l’encours total de la finance solidaire se limite à 8,46 milliards d’euros à fin 2015. Et encore, « 90% de ces fonds financent des actifs qui ne sont pas solidaires », rappelle Sophie des Mazery, directrice de l’association Finansol. Par ailleurs, les dons cumulés sur les produits d’épargne solidaire (livrets de partage, contrats d’assurance vie et Sicav) se sont limités à 5,32 millions d’euros en 2015. Une part, même infime, des capitaux placés sur les Livrets A et LDDS permettraient donc à la finance solidaire de franchir un vrai cap.

A qui reviennent les dons ?

Le choix offert à l’épargnant n’est pas total. Que ce soit pour le détenteur d’un Livret A ou d’un LDD solidaire, un décret doit venir préciser les modalités de l’affectation des fonds, « notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client ». Les acteurs concernés doivent quoi qu’il en soit répondre aux critères définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment poursuivre un objectif autre que le partage des bénéfices, ces derniers étant consacrés en premier lieu « à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ». Autres personnes morales éligibles aux dons, les organismes de financement de l’ESS, dont l’actif est composé à au moins 35% de titres émis par des entreprises de l’ESS ou les établissements de crédits dont au minimum « 80% des prêts et investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale ».