Le régime des contrats investis en actions


Les contrats d'assurance vie investis en actions à hauteur d'au moins 50% (contrats DSK) ou d'au moins 30% (contrats NSK) bénéficient d'une fiscalité similaires.

Ces nouvelles formules d’assurance vie ont créées respectivement par la loi de finances pour 1998 et la loi de finances 2005. Objectif affiché : favoriser l’investissement des particuliers vers les entreprises innovantes et non cotées en prévoyant des quotas au-delà desquels les contrats DSK et NSK bénéficient d’avantages fiscaux en contrepartie de la prise de risques encourue par le souscripteur.

Le régime fiscal dérogatoire est le suivant :

Au-delà de huit années de détention, les gains sont exonérés de l’impôt de 7,5% applicable (si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire) aux contrats d’assurance vie au-delà d’un abattement annuel de 4600 euros pour les contribuables célibataires et de 9200 euros pour les contribuables mariés. Cette exonération est accordée à condition de respecter les quotas d’investissement.

Ces critères d’investissement étant restrictifs et ne correspondant pas au besoin de sécurité exprimé par la majorité des épargnants, ces contrats n’ont pas rencontré le succès escompté par les ministres qui en étaient à l’origine.

 


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