Le statut juridique des CGP


Outre le problème de rémunération, une des vraies problématiques de la profession est d'obtenir un vrai statut afin d'obtenir plus de visibilité et offrir un niveau de garantie supplémentaire à leurs clients. Tour d'horizon d'un statut en pleine évolution.

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Les conseils en gestion de patrimoine ont différents statuts selon le domaine dans lequel ils interviennent, ce qui crée un certain flou dans la profession. Pour les opérations bancaires telles que l’ouverture d’un compte titres, d’un plan épargne actions (PEA) ou de livrets, les CGP vont être régis par le statut des démarcheurs financiers. Si les opérations concernent des contrats d’assurance vie, ils ont le statut de courtiers en assurance. Les courtiers en assurance doivent obligatoirement être inscrits au registre des intermédiaires en assurance (Orias). Afin d’assurer une meilleure protection des investisseurs, l’AMF a créé un statut spécifique appelé Conseiller en Investissement Financiers (CIF). Le statut de CIF est réglementé par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. « Cette réglementation vise à mettre en place à un statut réglementé comme les experts comptables », estime Aude Lavaud du cabinet Valeurs Investissements Patrimoine à Melun. 

Actuellement, il y a un débat pour réglementer plus strictement la profession des CGP. Afin d’encadrer les activités des conseillers en gestion de patrimoine, le député Louis Giscard d’Estaing préconise dans son rapport remis à François Baroin en juillet 2011, de créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine », reconnu par la loi et inscrit dans le code monétaire et financier, qui réunirait indépendants et salariés. Il propose aussi de limiter l’accès à la profession aux diplômés de niveau master et à ceux qui peuvent faire valoir une validation des acquis de l’expérience ou une certification. Enfin, il a envisagé la mise en place d’une autorité de tutelle regroupant les associations professionnelles.

La CNCIF qui réunit des conseils en gestion de patrimoine indépendants, des conseils aux entreprises indépendants et des conseils aux institutionnels, est « favorable à ce projet équilibré et construit », notamment à la création d’un titre de CGP tout comme l’ANACOFI-CIF. « Il y a enfin un début de reconnaissance et une protection du titre CGP au lieu d’une simple appellation. Nous demandons maintenant que le texte fasse l’objet d’un projet de loi avant la fin de législature », a souligné Stéphane Fantuz, président de la CNCIF. En outre, il approuve l’instauration d’une instance de tutelle : « Nous sommes favorables à une instance faîtière ; organe de régulation qui serait charger de regrouper les trois premières associations professionnelles actuelles et qui dicterait des règles de bonne conduite commune. »

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