LEP : le plafond d’éligibilité relevé de 4% à 800 euros d’impôt


Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de relever la limite maximum d'impôt sur le revenu permettant d'ouvrir ou de conserver un livret d'épargne populaire. L'amendement adopté à l'Assemblée modifie également les conditions de souscription d'un LEP à partir de 2014.

Conditions d'ouverture d'un livret d'épargne populaire.

 

Les contribuables faiblement imposés devraient pouvoir ouvrir ou conserver un Livret d’épargne populaire (LEP) plus facilement en 2014. Les députés ont adopté mardi 26 novembre 2013 un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) relevant le plafond d’impôt sur le revenu à respecter pour ouvrir un LEP de 769 à 800 euros. La limite bénéficierait ainsi d’une majoration de 4%. Selon le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale Christian Eckert, co-dépositaire de l’amendement avec la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune, cette mesure va « dans le prolongement des mesures de pouvoir d’achat adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale ».

Pour qu’un épargnant puisse ouvrir ou conserver un livret d’épargne populaire, le montant de son impôt ne doit pas excéder un plafond révisé chaque année proportionnellement à la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR). Le barème de l’IR ayant été gelé ces deux dernières années, le montant maximal d’impôt toléré pour souscrire un LEP était resté bloqué à 769 euros.

 

Conditions plus favorables à l’ouverture

L’amendement déposé en commission des Finances « vise également à modifier les modalités d’appréciation des capacités contributives des titulaires de ces comptes ». Pour les LEP ouverts à compter du 1er janvier 2014, l’éligibilité d’un contribuable ne serait plus conditionnée à un montant d’impôt mais à son revenu fiscal de référence (RFR), « plus favorable » selon l’exposé de la mesure. Les livrets souscrits avant cette date pourront être conservés si le contribuable respecte le plafond de 800 euros ou celui du revenu fiscal de référence s’il est plus avantageux pour lui. Ces limites de RFR, définies à l’article 1417 du Code général des impôts, sont fixées à 24.043 euros pour la première part de quotient familial puis 5.617 euros pour la première demi-part et 4.421 euros par demi-part supplémentaire.

La perte de recettes pour l’Etat, du fait d’un basculement des encours détenus sur certains livrets imposables sur des LEP, sera compensée par « la création d’une taxe additionnelle » sur le tabac, conclut l’exposé de l’amendement.

 

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