LEP : suppression de la condition d’impôt au 1er janvier 2014


Les députés ont adopté mardi 17 décembre 2013 un amendement gouvernemental au collectif budgétaire 2013 supprimant le critère d'impôt sur le revenu pour être éligible au livret d'épargne populaire. Le seuil maximal de revenus qui conditionne l'accès au LEP a été revu à la baisse.

Conditions d'ouverture d'un livret d'épargne populaire.

Le coup de pouce aux épargnants sera limité. L’Assemblée nationale a une nouvelle fois limité l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP) mardi 17 décembre 2013. Les députés ont en effet voté un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) qui prévoit la suppression pure et simple de la condition d’impôt sur le revenu pour être éligible au livret d’épargne populaire. Selon le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, cette mesure va aboutir à priver 1,5 million de foyers du bénéfice du LEP.

L’article 7 du PLFR 2013 devait à l’origine relever de 769 à 800 euros ce seuil d’impôt. Mais le cumul de ce critère avec le revenu fiscal de référence (RFR) aurait constitué une « source de complexité supplémentaire alors que le Gouvernement a engagé une démarche de simplification », justifie l’amendement gouvernemental.

 

Revenu de 19.139 euros pour un célibataire

La disposition adoptée par les parlementaires revient également sur le plafond du revenu fiscal de référence maximum permettant d’ouvrir un LEP. Ce seuil a été fixé à 1,7 fois le plafond d’exonération de la taxe d’habitation, soit à 17.380,8 euros, avant d’être relevé à 18.403,2 euros, soit 1,8 fois le plafond, par un amendement du rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée Christian Eckert. La veille, les membres de cette même commission avaient abaissé à 19.425 euros le plafond de RFR pour un célibataire, initialement arrêté à 24.043 euros. Ce plafond de RFR devant être relevé de 4% l’an prochain, le revenu fiscal de référence maximum se fixera ainsi à 19.139 euros pour un célibataire.

La réduction progressive de ce montant répond aux inquiétudes du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, qui s’était ému du coût potentiel d’une telle ouverture du LEP, au maximum de 280 millions d’euros.

La création de ce seuil de RFR doit permettre à 3,3 millions de foyers supplémentaires d’ouvrir un LEP à compter du 1er janvier 2014, contre 7 millions si le plafond d’origine avait été conservé

 

Transition jusqu’en 2017

Enfin, un deuxième amendement de l’exécutif adopté par les députés instaure « une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP à fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret même s’ils n’en remplissent plus les conditions d’éligibilité ». Une disposition applaudie dans l’Hémicycle par Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme) et Christian Eckert (Meurthe-et-Moselle), les deux députés à l’origine de la création d’un seuil de RFR, l’élue saluant un « compromis allant dans le bon sens ».

 

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