Les comptes bancaires désormais fichés 10 ans après la clôture


Vos informations personnelles seront désormais consultables sur le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) dix ans après la clôture de votre compte. L’arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal Officiel du 8 août 2014, a étendu le délai de trois à dix ans. Ce qui permettra notamment de coller à la période prévue pour la recherche des bénéficiaires d’avoirs bancaires non réclamés.

 

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence renforce le cadre législatif entourant la recherche des bénéficiaires. Parmi les mesures du texte, l’obligation pour les notaires de consulter le FICOBA au moment de la succession afin de déterminer si le défunt possède un compte ou livret bancaire laissé à l’abandon. La loi fixe également une nouvelle temporalité pour la conservation des sommes. Au bout de dix ans sans activité, ou deux ans après le décès constaté du titulaire, l’établissement bancaire doit transférer les sommes à la caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le passage à dix ans du délai de conservation des informations du FICOBA donne donc plus de marge aux éventuels bénéficiaires pour réclamer ces avoirs.

 

Le FICOBA recense les comptes bancaires, postaux et livrets d’épargne domiciliés en France de plus de 80 millions de personnes physiques. Ces informations sont lisibles par un certain nombre de personnes habilitées par la loi : agents de l’administration fiscale, des douanes, de police, autorités judiciaires, Banque de France, etc.