Les nouvelles règles de gestion du patrimoine du mineur par les parents


Désormais, les parents ont plus de latitude en tant qu'administrateurs légaux pour gérer le patrimoine de leur enfant mineur. Toutefois, la loi impose toujours l'accord du juge des tutelles lorsqu'il s'agit d'actes graves affectant durablement les biens du mineur, comme la souscription d'un prêt à son nom.  

Les parents ont désormais plus de latitude pour gérer le patrimoine de leur enfant mineur sauf lorsque les actes affectent gravement ses biens.

Lorsqu’il s’agit de la gestion du patrimoine d’un mineur, la confiance aux parents a été renforcée par la loi. Ces derniers ont désormais une plus grande autorité sur les biens de leurs enfants, sans passer par la case du juge des tutelles. Un décret, pris en application d’une ordonnance datée du 15 octobre 2015 sur la gestion du patrimoine des enfants mineurs, a été publié au Journal Officiel le 25 février 2016.

Plus d’égalité entre les parents

Il n’est en effet pas rare que des mineurs possèdent un patrimoine dès leur plus jeune âge : donation des grands-parents, héritage… Or la loi place ce patrimoine sous administration légale, autrement dit sous la tutelle des parents jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant. Désormais, si l’autorité parentale est exercée en commun, l’administration légale est partagée entre les deux. Dans les autres cas, elle appartient à celui qui exerce l’autorité parentale. L’idée est de mettre fin aux inégalités de traitement selon le mode d’organisation de la famille, les familles monoparentales en étant les principales bénéficiaires.

« L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur », est-il indiqué dans l’ordonnance. Partant de ce principe, la loi soumet dès à présent la gestion des biens du mineur au seul régime de l’administration légale, alors que jusqu’ici deux régimes prévalaient. Autrement dit, l’intervention systématique du juge des tutelles est supprimée, celle-ci étant réduite aux seules situations à risque.

Concrètement, les décisions prises pour la gestion quotidienne du patrimoine de l’enfant entrent dans le champ exclusif de l’administration légale des parents. La gestion définie par les parents a pour but de préserver les biens du mineur, sans leur faire courir aucun risque ni modifier leur nature. Ce qui signifie que les parents n’ont plus besoin désormais de l’accord du juge des tutelles pour effectuer cette gestion courante.

Accord du juge toujours de mise pour les actes affectant le patrimoine

Pour protéger l’enfant mineur, le législateur a toutefois mis en place des garde-fous. Et ce, en vue d’« éviter que les administrateurs légaux puissent engager des actes irresponsables affectant le patrimoine de l’enfant », précise Arnaud Théry, associé et conseiller en gestion de patrimoine chez FB Gestion. C’est là que l’accord du juge des tutelles reste nécessaire. Les actes pouvant engager le patrimoine de l’enfant de manière « grave, substantielle et définitive », et donc être risqués, demeurent soumis à contrôle. Il s’agit notamment de la souscription d’un prêt au nom du mineur, de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce lui appartenant, de la renonciation pour le mineur à un droit, l’acceptation « purement et simplement » d’une succession qui lui revient. Arnaud Théry évoque également l’exemple de l’assurance vie souscrite au nom de l’enfant par les parents : désormais ceux-ci auront moins de latitude pour gérer les sommes présentes sur le contrat. « S’ils veulent par exemple sécuriser ce capital en affectant l’épargne placée sur des unités de compte vers des fonds moins volatiles, ils n’auront d’autre choix que de la reverser sur le fonds en euros, à moins de déposer une demande auprès du juge des tutelles », avance le conseiller en gestion de patrimoine.

Pour en savoir plus : lire l’intégralité de l’interview d’Arnaud Théry à ce propos

Par ailleurs, le juge des tutelles est automatiquement saisi « en cas de désaccord entre les administrateurs légaux », de même que le magistrat pourra soumettre certaines situations qui semblent l’exiger à son contrôle. Des professionnels ou des membres de la famille pourront de leur côté signaler toute décision concernant le patrimoine qui ne leur apparaît pas dans l’intérêt de l’enfant.