Livret A : la Cour des comptes veut soumettre les intérêts aux prélèvements sociaux


Les avantages sociaux des Livrets A et LDD doivent être remis en question selon la Cour des comptes. Dans son rapport sur le financement de la Sécurité sociale, elle appelle notamment à soumettre aux prélèvements sociaux les intérêts perçus sur ces produits au-dessus d'un certain seuil.

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La Cour des comptes a de la suite dans les idées. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale dévoilé le 17 septembre 2013, l’institution répète sa volonté de voir les revenus tirés des produits d’épargne réglementée soumis à « un prélèvement social ». Cette taxation concernerait les intérêts produits sur les Livrets A et Livrets de développement durable (LDD) par les « dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ».

Les Sages de la rue Cambon réitèrent ainsi une proposition incluse dans leur rapport sur l’Etat et le financement de l’économie de juillet 2012. L’institution présidée par le socialiste Didier Migaud avait alors recommandé de soumettre aux prélèvements sociaux, d’un taux de 15,5%, la fraction des intérêts perçus sur les montants supérieurs au plafond en vigueur à l’époque sur le Livret A, de 15.300 euros, et sur l’ex-Codevi, de 6.000 euros. Ce afin d’ « éviter de renforcer une niche sociale bénéficiant aux ménages les plus aisés et maintenir une hiérarchie des rémunérations entre épargne courte et épargne longue », avait justifié le président de la Cour. Un constat confirmé par le dernier Observatoire de l’épargne réglementée, qui relève qu’ « au 31 décembre 2012, seuls 2,3 % des Livrets A des livrets les plus dotés étaient crédités d’un solde supérieur au plafond de 19.125 euros mais leur encours représentait près de 12,5% de l’encours total ».

Avantages quasi-unanimement décriés

La position de la Cour des comptes sur la fiscalité attractive de l’épargne réglementée n’est pas isolée. En effet, plusieurs rapports parlementaires, comme celui remis à Jean-Marc Ayrault par l’Ambassadeur Pierre Duquesne en septembre 2012 ou par le président de la Région Rhône-Alpes Jean-Jack Queyranne, préconisent de raboter les avantages fiscaux du Livret A et du LDD. Dans son rapport sur la France, le Fonds monétaire international (FMI) a également critiqués la fiscalité de faveur de ces produits, incitant l’exécutif à « égaliser les règles du jeu entre les produits présentant des risques similaires », soit purement et simplement supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux sur les intérêts tirés de l’épargne réglementée.

Malgré la remise en question permanente du régime fiscal de l’épargne réglementée, le gouvernement ne semble pas encore prêt à agir. L’exécutif, et notamment le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, est resté jusqu’ici fermement attaché aux avantages du Livret A, s’appuyant entre autres sur le rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui prône la nécessité de maintenir l’attrait fiscal et social de ces produits, qui « explique le succès permanent que rencontre l’épargne réglementée auprès des ménages ». De plus, un éventuel coup de rabot sur les avantages de l’épargne réglementée constituerait indéniablement une hausse de la fiscalité. Selon la Cour des comptes, l’assujettissement des intérêts des Livrets A et LDD à un prélèvement social « aurait un rendement estimé à 115 millions d’euros pour un taux de CSG à 8,2 % ». Une mesure en contradiction avec l’engagement du président de la République, François Hollande, de marquer une « pause fiscale ».