Livret A : le CAE pour la défiscalisation et contre le financement du logement social


Le Conseil d'analyse économique (CAE) préconise de dissocier Livret A et financement de logements HLM dans une note remise à Jean-Marc Ayrault. L'instance indépendante n'est en revanche pas opposée au principe de défiscalisation totale des intérêts.

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Oui à l’exonération de fiscalité dont bénéficient les intérêts du Livret A, mais non à sa vocation actuelle, le financement de la construction de logements sociaux. C’est en substance l’une des recommandations émises par le Conseil d’analyse économique (CAE) dans une note sur la fiscalité des revenus du capital remise au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, mardi 10 septembre 2013.

 

Deux objectifs contradictoires

Cette étude de 12 pages, qui a fait parler d’elle pour ses propositions sur la taxation des propriétaires occupant leur résidence principale et la remise en cause de la fiscalité de l’assurance vie, propose de « mettre fin progressivement à l’épargne défiscalisée dédiée et la dissocier du financement des investissements à fort rendement social ».

Pour Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa, les auteurs de la note, une épargne défiscalisée soumise à un plafond de dépôts (relevé de 50% à 22.950 euros par le gouvernement actuel) telle que le livret A « se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages ». Toutefois, cette épargne « n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social ». Ces deux objectifs, d’un côté permettre aux détenteurs d’épargner dans un placement sûr pour consommer plus tard ou faire face à une dépense imprévue, de l’autre financer la construction/rénovation de HLM sont « contradictoires ».

 

Les économistes estiment que le Livret A « n’a pas de raison d’être absorbé par un unique objet d’investissement » (en réalité le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts finance également la construction d’autres infrastructures). Ils jugent surtout que les pouvoirs publics pourraient trouver des ressources de financement moins chères que l’épargne liquide de plus de 60 millions de Français.

 

Hausse du plafond du Livret A critiquée

« Si l’objectif est de financer le logement social, l’État pourrait utiliser directement sa capacité d’emprunt à long terme auprès des marchés. Dans un tel cadre, l’augmentation du plafond du Livret A réalisée récemment offre finalement au logement social une ressource coûteuse tout en invitant les ménages aisés à réallouer leur épargne vers un investissement liquide et peu risqué », critique le CAE.

 

Le relèvement du plafond profite en effet principalement aux ménages aisés disposant d’une importante capacité d’épargne. A fin 2012, l’encours moyen du Livret A atteignait à 3.796 euros pour un plafond alors fixé à 19.125 euros, d’après les statistiques de l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER) de la Banque de France. A la même date, seulement 2,3% des comptes étaient crédités d’un solde supérieur à ce plafond mais leur encours représentait près de 12,5% du total.