Livret A : le gouvernement met en place un contrôle anti-doublons pour 2013


Le gouvernement a renforcé les obligations de vérification des établissements de crédits lors de l'ouverture d'un Livret A. Afin d'éviter les doublons, toute nouvelle souscription sera désormais soumise à contrôle renforcé de l'administration fiscale. Les contrevenants risquent une amende de 2% de l'encours illégal.

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A partir du 1er janvier 2013, il sera impossible d’ouvrir un Livret A sans l’autorisation systématique du fisc ! Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, le ministre de l’Economie et des Finances et son délégué au Budget ont validé un arrêté renforçant les obligations de vérification des banques auprès de l’administration fiscale lors de toute nouvelle souscription, publié jeudi 10 novembre 2012 au Journal officiel de la République française (JORF). Cet arrêté vient compléter un décret gouvernemental publié le 6 octobre dernier.

Le Code monétaire et financier interdit spécifiquement qu’un épargnant puisse souscrire plusieurs Livret A. « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel (Livret Bleu, NDLR) ouvert avant le 1er janvier 2009 ». Le code général des Impôts prévoit même des sanctions en cas de non-respect de cette règle. Ainsi, les contrevenants à l’article L. 221-3 du code monétaire et financier ouvrant « sciemment » un nouveau livret A ou livret Bleu sont « passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire », indique-t-il. Des amendes justifiées au regard du taux d’équipement de 94,3% de Livret A en France, mesuré par l’Observatoire de l’épargne réglementée. Un niveau qui « traduit aussi la persistance de nombreuses situations de multi-détention » selon le rapport 2011 de l’institution. La preuve, selon ce document, quatre régions françaises comptaient fin 2011 plus de livrets A ou bleus que d’habitants : l’Ile-de-France, l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la région Centre !

Relation banque – fisc resserrée

Afin de faire respecter ces textes, Bercy a décidé d’accroître les obligations de contrôle des établissements émetteurs, chargés de vérifier auprès de l’administration fiscale si la personne détient déjà un livret A. Les banques devront désormais transmettre au fisc plusieurs informations sur le particulier demandeur, comme « le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ». Pour les entreprises, ces données devront inclure « le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ». Ces éléments viendront compléter les données du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense les comptes bancaires, d’épargne, livrets et comptes titres des particuliers en France. Sur la base de ces informations, l’administration fiscale pourra valider ou non les demandes de nouvelle ouverture.

L’épargnant conserve toutefois un droit de regard sur certains éléments tels que les codes des établissements dans les comptes où sont domiciliés les livrets identifiés, les codes des guichets et les dates d’ouverture des livrets. Enfin, lorsque l’administration fiscale détermine que le demandeur possède déjà deux contrats ouverts, plusieurs options s’ouvrent au contrevenant : clôturer lui-même le Livret A incriminé dans un délai de trois mois, le faire fermer par la banque ou renoncer à sa demande de nouvelle ouverture, précise l’arrêté. Après la publication de cet arrêté au JO, il vous reste jusqu’à la fin e l’année pour vous conformer à cette nouvelle réglementation. Sachez toutefois que en-dessous de 50 euros d’intérêts, le Fisc ne viendra pas vous réclamer d’amende…