Livret A : le rapport Berger/Lefebvre refuse la fiscalisation


Le rapport sur l'épargne financière remis par les députés Berger et Lefebvre maintient l'objectif de doublement du plafond du Livret A pour le porter à 30.600 euros. Il recommande également de ne pas modifier la fiscalité de l'épargne réglementée.

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« Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité » ne se fera pas au détriment du Livret A. C’est l’un des enseignements du rapport co-écrit par les députés socialistes Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d’Oise) et remis aux ministres de l’Economie (Pierre Moscovici) et du Budget (Bernard Cazeneuve) à l’Assemblée nationale mardi 2 avril 2013.

Conforter l’épargne réglementée

L’une des dix recommandations du rapport insiste ainsi sur la nécessité de « consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée ». Cette première proposition souligne la volonté des deux députés de ne pas chambouler le paysage de l’épargne réglementée, et donc le livret d’épargne le plus populaire de France. Actuellement, le Livret A est entièrement défiscalisé, tout comme les Livrets développement durable (LDD, ex-Codevi), les Livrets jeune ou encore les Livrets d’épargne populaire (LEP). « Associée à la parfaite liquidité de ces livrets, ce régime d’exonération explique le succès permanent que rencontre l’épargne réglementée auprès des ménages », pointe le rapport.

L’épargne réglementée est globalement plébiscitée par le rapport, d’une part parce qu’elle permet aux épargnants mêmes modestes de se constituer une épargne de précaution et d’autre part parce qu’elle constitue un levier de financement des politiques publiques, et notamment de la construction de logements sociaux, puisque les encours sont gérés au deux tiers par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). « Dès lors, il paraît souhaitable de maintenir et de renforcer la confiance des ménages dans l’épargne populaire en maintenant les avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés », ajoute-t-il un peu plus loin. Ces différents produits d’épargne réglementés resteraient donc exemptés de taxation au barème de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à 15,5%.

A la fin du mois de février 2013, l’inspection générale des finances (IGF) avait pourtant évoqué la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux à 15,5%, les intérêts liés à l’épargne située au-delà de 15.300 euros. De même, le rapport Duquesne remis en septembre 2012 estimait que « l’application des prélèvements sociaux au-dessus du seuil de 20.000 euros pour le livret A ne doit pas être considérée comme inenvisageable ». Une piste enterrée par les deux députés socialistes.

Objectif de doublement du plafond maintenu

Par ailleurs, conduire à terme le doublement du plafond du Livret A comme l’avait proposé François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012 ; figure en première place des quinze mesures retenues pour « dynamiser l’épargne des ménages ». Le plafond de l’époque étant 15.300 euros, le doublement le porterait à 30.600 euros. A ce jour, le plafond a été relevé de 50% en deux fois depuis l’élection de François Hollande le 6 mai 2012. Depuis le 1er janvier 2013, le plafond se situe ainsi à 22.950 euros.

Ainsi, le rapport Berger/Lefebvre préconise d’allouer les fonds supplémentaires collectés une fois le plafond du Livret A porté à 30.600 euros à la construction de logements sociaux, comme cela est prévu, mais également au financement « de grands programmes d’infrastructures ». De même, l’ouverture d’un « droit de refinancement » d’un capital maximum de 10 milliards d’euros à destination des entreprises est suggérée. Une fois le doublement effectué, les députés Berger et Lefebvre suggèrent d’orienter « une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises et des infrastructures ».

Pour mémoire, moins d’un Livret A sur 10 atteignait l’ancien plafond du Livret A de 15.300 euros avant les deux relèvements successifs d’octobre et décembre 2012.

 

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