Livret A : les avoirs reversés à l’Etat après 30 ans sans mouvement


En 2012, 204.745 Livrets A ont subi la loi de la prescription trentenaire et ont été clôturés selon l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER) présenté mercredi 10 juillet 2013.

Au total, 45,4 millions d’euros d’encours sur ces produits d’épargne ont été reversés à l’Etat, en vertu de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Cette dernière prévoit que, depuis le 1er janvier 2009, les sommes déposées sur des Livrets A n’ayant fait l’objet d’aucune opération depuis plus de trente ans de la part des déposants sont « encaissées par le comptable de la direction générale des Finances publiques au profit de l’État ».

 

Les propriétaires de Livrets A touchés par cette prescription ont perdu 222 euros en moyenne l’an passé selon l’OER. Une statistique en baisse par rapport à 2011, lorsque l’encours moyen des livrets clôturés atteignait 232 euros.

La règle de la prescription trentenaire a essuyé les critiques de certains parlementaires, qui dénoncent le manque de transparence de ce dispositif. Les banques distributrices des livrets concernés n’ont en effet aucune obligation de communiquer à leurs clients sur le danger qui guette leur épargne. Plusieurs fois interrogé par des députés sur cette mesure, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici n’a jamais donné suite à leurs questions…

 

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