Livret A : les banques devront contrôler la multi-détention


A partir du 1er janvier 2013, les banques devront informer le client de la règlementation interdisant la multi-détention de livrets A avant toute ouverture. Surtout, elles devront s'assurer auprès de l'administration fiscale que le client n'a pas d'autre livret A.

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Chose promise, chose due. Le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer avait annoncé la publication prochaine d’un décret gouvernemental afin de lutter contre la multi-détention de livrets A et il a bel et bien été publié samedi 6 octobre au Journal officiel. A partir du 1er janvier 2013, les banques seront dans l’obligation d’informer leurs clients sur l’interdiction de détenir plusieurs livrets A en même temps dans différents établissements. Surtout, elles devront s’adresser à l’administration fiscale pour qu’elle vérifie si le futur détenteur potentiel du livret A sur le point d’être ouvert n’en possède pas d’autre(s), dans un autre établissement bancaire. Cette procédure de contrôle préalable devrait rendre impossible l’apparition de nouveaux cas de multi-détention.

La procédure de contrôle

Le décret n°2012-1128 décrit cette procédure de contrôle comme suit : la banque, après demande d’ouverture d’un livret A, s’adresse à l’administration fiscale, qui vérifie dans les 48 heures. Si le client possède un autre livret A dans une banque, qu’il en soit conscient ou non, l’administration fiscale en fournira les coordonnées afin de les identifier précisément. Si le client n’a pas d’autre livret A, la procédure classique suit son cours au sein de la banque et le nouveau livret peut-être ouvert immédiatement.

Que se passe-t-il en cas de multi-détention ?

Dans le cas contraire, le client conserve le choix de fermer l’ancien livret pour ouvrir le nouveau ou de conserver l’ancien. S’il décide de fermer l’ancien, la banque ou le client peuvent s’occuper des démarches. L’ouverture du nouveau livret A est autorisée dès lors que la banque ou le client fournit une attestation de clôture de la part de l’ancien établissement bancaire dans un délai de trois mois après la demande d’ouverture. Ce délai écoulé, la banque doit consulter à nouveau l’administration fiscale si le client maintient sa demande. Le décret précise que toute banque sommée de fermer un ancien livret A dispose d’un délai de quinze jours pour le faire.

Attention, la multidétention peut coûter cher

En effet, la loi autorise un épargnant à ne détenir qu’un compte d’épargne de chaque type. Il peut donc posséder légalement un livret A, un livret développement durable (LDD) ou encore un livret d’épargne populaire (LEP) s’il respecte les conditions d’accès fiscales. A titre d’exemple, « les clôtures de livrets sont restées importantes (3,1 millions sur l’année), en bonne partie en raison de l’application du dispositif de lutte contre la multi-détention », explique l’Observatoire de l’épargne réglementée dans son rapport annuel. L’organisme rappelle aussi que les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A, dont le plafond vient d’être porté à 19.125 euros, en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L221-3 du Code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros.

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