Livrets bancaires, comptes à terme, PEL de plus de 12 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 39,5% au 1er juillet 2012


Le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) doit augmenter de 2 points, de 13,5% à 15,5%, dans le cadre du projet de budget rectificatif destiné à instaurer la TVA sociale. En cas d'adoption du texte en l'état et de maintien de la mesure par le futur Président de la République élu le 6 mai prochain, cette hausse interviendrait au 1er juillet 2012.

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Pour les produits de placement à revenu fixe, tels que les comptes sur livret (CSL) bancaires, les comptes à terme ou les plans épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de 12 ans, les gains seraient soumis à une pression fiscale globale de 39,5% en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont 24% de PFL et 15,5% de prélèvements sociaux. Ce taux serait également applicable aux obligations négociables (émises après le 1er janvier 1987) et aux revenus de créances. Actuellement, le taux est fixé à 37,5%.

A titre de comparaison, l’imposition de l’assurance vie si le souscripteur opte pour le PFL serait à partir du 1er juillet 2012 de 50,5% de 0 à 4 ans de détention, de 30,5% entre 4 et 8 ans et de 23% au-delà.

Seuls le Livret A, le livret développement durable (LDD, ex-Codevi), le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret jeune bénéficient d’une exonération de prélèvements sociaux. Le compte épargne logement (CEL) et le PEL de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de cotisations sociales. Ceux deux produits d’épargne logement seraient donc concernés par le relèvement de deux points, de 13,5% à 15,5%.