Loi Macron : un geste « inacceptable » pour l’actionnariat salarié


Le gouvernement a accepté d'aménager l'ordonnance du 20 août 2014 qui levait l'obligation faite à l'Etat de réserver aux salariés d'une entreprise à participation publique 10% des actions en cas de vente sur la Bourse. Mais le pas fait par Bercy est clairement insuffisant pour les associations d'actionnaires salariés.  

Loi Macron : une disposition sur l'actionnariat salarié passe mal

Depuis la fin de l’été dernier, les associations d’actionnaires salariés se battent contre une disposition de l’ordonnance du 20 août 2014. De la sorte, le gouvernement a mis fin à l’obligation pour l’Etat de réserver une tranche de 10% du capital d’une société dont il est actionnaire aux salariés de l’entreprise visée en cas de cession sur les marchés financiers. En clair, l’Etat actionnaire est devenu un actionnaire comme les autres, soumis à un régime de droit commun.

Vote d’une offre réservée aux salariés en assemblée d’actionnaires

La FAS (Fédération des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés) qui regroupe 22 associations de salariés actionnaires, en fait presque un casus belli. Et pour cause, pour l’organisation, c’est l’un des fondements de l’actionnariat salarié en France, issu de la loi du 6 août 1986 relative aux privatisations, qui a disparu.

Face à ce mécontentement, le gouvernement a pris une décision dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité. L’exécutif a décidé que les entreprises publiques ou à participation publique auront « l’obligation, lorsque l’État cède des actions de l’entreprise sur le marché financier, de proposer à l’assemblée générale une résolution visant à effectuer une offre d’actions réservée aux salariés ». Dans l’entourage du ministre de l’Economie Emmanuel Macron, on indique que cette solution est de nature à « favoriser l’actionnariat salarié », à faire en sorte que « les entreprise publiques ou à participation publique restent exemplaires » vis-à-vis de leurs salariés porteurs de parts et que les coûts « soient partagés, qu’ils ne soient pas seulement à la charge de l’Etat ».

Réserver 10% des actions cédées aux salariés

Cette proposition de Bercy prévue à l’article 50 du projet de loi ne va pas aussi loin que la suggestion du Copiesas. Dans son rapport remis le 26 novembre au gouvernement, le comité consultatif chargé de formuler des pistes de réforme pour l’épargne salariale et l’actionnariat salarié émettait l’idée de réserver un pourcentage de titres aux salariés ou anciens salariés en cas de vente d’une partie du capital des sociétés à participation publique.

La position du gouvernement est inconcevable pour les associations d’actionnaires salariés. « La FAS juge inacceptable cette disposition qui ne revient en aucune manière sur l’abrogation des dispositions de la loi du 6 août 1986 imposant à l’Etat de proposer, lors de toute cession d’actions sur le marché, 10% des actions cédées aux salariés de l’entreprise », indique l’un de ses représentants à Toutsurmesfinances.com. Elle demande que « 10% des actions cédées par l’Etat sur le marché ou hors marché soient proposées aux salariés de l’entreprise ». Pour obtenir satisfaction et modifier le projet de loi sur ce point, la FAS entend susciter des amendements parlementaires.