Michel Bon (Fondact) : « Débloquer l’épargne salariale, un geste irresponsable de l’Etat »


INTERVIEW - Fondact, association de promotion des mécanismes de participation, se montre critique à l'égard du déblocage de l'intéressement et de la participation. Son président Michel Bon, ex-PDG de France Telecom, s'en explique, tout en louant le projet de réforme globale de l'épargne salariale.

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Toutsurlesplacements.com : François Hollande a demandé au Parlement de voter une loi permettant aux salariés de débloquer sans impôts jusqu’à 20.000 euros d’épargne salariale pendant 6 mois en 2013. Quel est l’avis de Fondact ?
Michel Bon : Fondact a exprimé une position négative. Nous avons différentes raisons d’être contre ce déblocage. La première est qu’intéressement et participation ne sont pas des salaires, mais le partage d’un profit, celui dégagé par l’entreprise tout entière, qu’est la participation ou celui d’une action plus ponctuelle, qu’est l’intéressement. C’est pour cela qu’il débouche sur une épargne. Le versement immédiat brouille cette différence. Seconde raison plus concrète, la participation et l’intéressement permettent de sécuriser l’avenir des salariés en leur permettant de se doter d’une épargne qu’ils n’auraient pas pu se constituer par leurs propres moyens. Ce sont des rentrées d’argent que l’on ne budgète pas. Vous ne savez pas quand cette somme va tomber, ni pour combien, donc elle n’entre pas dans le calcul des dépenses contraintes ou de consommation envisagées. L’épargne salariale est la principale source d’épargne de millions de salariés qui gagnent moins que le salaire médian, qui est de 1.800 euros par mois.

Vous semblez penser que ce sont les salariés les moins bien payés qui vont profiter de ce déblocage exceptionnel…
Les plus riches qui ont envie de faire des achats dans la crise ne vont certainement pas puiser en priorité dans cette épargne puisque c’est l’une des plus abritées fiscalement. La loi sur le déblocage s’adresse avant tout aux salariés les plus pauvres qui, le plus souvent, ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ceux qui vont toucher la participation versée en 2013 au titre de 2012, peuvent sans cette nouvelle loi en disposer immédiatement puisque Nicolas Sarkozy a fait voter une loi en 2008 en ce sens, qui permet de choisir entre paiement immédiat ou blocage des avoirs. Mais s’agissant des sommes bloquées au titre des primes de participation des années précédentes, il vous est impossible de les débloquer si vous n’êtes pas dans l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi qui correspondent à des événements ou des accidents de la vie tels que le mariage, le départ en retraite, le chômage, la mort du conjoint ou l’achat de la résidence principale. Avec la loi sur le déblocage, ces sommes bloquées pourront être récupérées librement dans les mois qui viennent.

La loi sur le déblocage exceptionnel peut-elle parvenir à relancer la consommation ?
Des déblocages anticipés ont déjà eu lieu à cinq reprises depuis 1994. Ces expériences réalisées par le passé montrent que le succès a toujours été très modeste quand il a été mesuré. Elles montrent que ceux qui profitent du déblocage le font principalement pour épargner autrement. Dans la plupart des grandes entreprises, lorsque vous effectuez un versement volontaire dans votre PEE d’un certain montant, votre employeur vous verse un abondement du même montant : on trouve donc toujours des petits malins pour débloquer et réinvestir en empochant l’abondement. Sinon les sommes débloquées vont alimenter d’autres placements du type épargne de précaution comme le Livret A qui est disponible en permanence. La consommation aurait été de toute façon soutenue par le fait que la période de blocage de 5 ans arrive à son terme pour les sommes perçues en 2008, au titre de l’exercice 2007 durant lequel les entreprises avaient enregistré des profits record. Les salariés allaient donc pouvoir jouir d’environ un tiers de leurs avoirs sans qu’il soit nécessaire d’adopter ce déblocage exceptionnel. Cette mesure est principalement un effet d’annonce.

Comment s’assurer que cet argent ira bien soutenir la consommation ?
Aucun fléchage n’a réellement été mis en place (seulement un contrôle de l’administration fiscale aléatoire a posteriori sur la base de factures introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, NDLR). Mais de toute façon il est facile de produire des justificatifs, ne serait-ce qu’avec les courses hebdomadaires. L’amendement adopté est une complication qui pourra cependant décourager une partie des salariés de demander le déblocage.

L’esprit-même de la mesure paraît vous gêner…
Permettre le déblocage et pousser à consommer, c’est se faire une idée erronée de la situation dans laquelle se trouvent les Français avec l’explosion du chômage, la hausse des impôts, la future réforme des retraites. En période de crise les gens éprouvent le besoin d’épargner comme le montrent les records de collecte du Livret A enregistrés depuis plusieurs mois. C’est un mauvais signal donné aux salariés : consommer plus que ce que l’on a en pillant son épargne ne mène nulle part. C’est inviter la fourmi à chanter alors que la bise est venue… Je pense que l’Etat se montre irresponsable dans cette affaire. En période de crise il faut recréer de la confiance et non inciter à une fuite en avant aveugle.

Le gouvernement a tout de même annoncé le lancement d’une réforme globale de l’épargne salariale. Est-ce une bonne nouvelle ?
Le ministre du Travail Michel Sapin est décidé à faire une réforme assez profonde sur l’ensemble du sujet. C’est une bonne chose d’autant que Michel Sapin est un fin connaisseur de l’épargne salariale sur laquelle il a rédigé un rapport en 2000. Cette annonce répond notamment aux conclusions de la conférence sociale de juillet 2012 qui a inscrit à l’agenda la tenue d’une négociation en 2013 entre les partenaires sociaux pour simplifier l’économie générale des dispositifs d’épargne salariale et en faciliter l’accès aux salariés des TPE-PME.

En quoi cette réforme doit-elle consister ?
Michel Sapin a jeté les bases de cette réforme à l’occasion des premières rencontres de l’épargne salariale organisées par Fondact le 26 mars 2013. La première étape va consister à réunir rapidement, avant le mois de juillet je pense, le Copiesas, un comité composé de parlementaires, de représentants des syndicats et d’experts, créé en 2008, qui n’avait jamais encore été réuni. Les débats qui s’y tiendront devraient être assez efficaces dans la mesure où l’épargne salariale est un sujet qui n’est pas conflictuel. C’est le seul sujet sur lequel les syndicats ont constitué une intersyndicale permanente, le CIES (Comité intersyndical de l’épargne salariale) qui réunit CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT. Le fait est suffisamment remarquable pour mériter d’être souligné !

Sur le fond, trois grands axes se dessinent. Le premier est celui de la simplification. Second chantier, celui de l’élargissement du système en particulier vers la fonction publique, qu’il s’agisse de l’Etat, des hôpitaux, des collectivités locales. L’intéressement peut fonctionner dans beaucoup de domaines du secteur public. Il apparaît également nécessaire de trouver un outil plus simple adapté aux TPE-PME. Troisième axe, mobiliser l’épargne salariale à destination de l’investissement productif en France.

Propos recueillis par Olivier Brunet