« Nous sommes satisfaits de la réforme de l’assurance vie »


INTERVIEW - Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici présente ce 13 novembre 2013 une réforme de l'assurance vie. Jean Berthon, le président de la Faider, fédération regroupant la majorité des associations d'épargnants, apprécie que sa fiscalité ne soit pas modifiée.

jun portrait de Jean Berthon, président de la Faider

 

Toutsurlassurancevie.com : Que pensez-vous de la réforme de l’assurance vie ?
Jean Berthon : Telle qu’elle nous a été présentée par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, nous sommes plutôt satisfaits de la réforme. Le gouvernement ne semble pas vouloir revenir sur la fiscalité de l’assurance vie. C’est une bonne chose. Toutefois, nous craignons que certains députés socialistes estiment que la réforme ne va pas assez loin.
Karine Berger semble tenir à la proposition qu’elle a faite dans son rapport sur l’épargne longue co-rédigé avec Dominique Lefebvre d’obliger les contrats de plus de 500.000 euros par foyer fiscal à être investis fortement dans des actions. Quant au rapporteur du Budget Christian Eckert, il a proposé d’abaisser les abattements offerts par l’assurance vie dans le cadre des successions et d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au-delà de 8 ans.
C’est pourquoi à la Faider, nous resterons très vigilants durant la discussion parlementaire et demandons à ce que François Hollande ou Jean-Marc Ayrault prenne l’engagement de ne pas modifier la fiscalité de l’assurance vie jusqu’à la fin du quinquennat.

 

Etes-vous favorable aux nouveaux contrats Euro-croissance ?
Il s’agit d’une bonne idée. Cela va permettre aux assureurs de prendre davantage de risques puisque le capital sera garanti uniquement au bout de 8 ans de détention. Ces contrats devraient ainsi offrir de meilleurs rendements tout en contribuant au financement de l’économie. Je pense qu’il y aura de grands écarts dans les taux servis par les assureurs. Ces contrats vont les « challenger ». Ils vont devoir montrer de quoi ils sont capables, qu’ils peuvent offrir de la performance grâce à une bonne gestion de leurs actifs. Je trouve d’ailleurs bien que la création de l’Euro-croissance ne se soit pas accompagnée d’un nouvel avantage fiscal. L’assurance vie doit se vendre parce que c’est un bon produit d’épargne, pas parce qu’elle permet de moins payer d’impôt.

 

Constatez-vous une décollecte depuis l’harmonisation des prélèvements sociaux ?
Non, les épargnants râlent mais ne ferment pas leur assurance vie. Ils ont l’impression que la fiscalité a augmenté alors qu’elle a déjà augmenté alors que c’est déjà le cas puisque la majorité des contrats sont soumis à des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Le gouvernement a très mal joué sur ce dossier. S’il avait intégré la mesure dans la réforme de l’assurance vie, elle aurait été noyée dans la masse. En l’inscrivant au dernier moment et à la surprise générale dans le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale, NDLR) pour 2014, l’exécutif a braqué l’opinion, soumise à une véritable overdose fiscale et qui y a vu une nouvelle hausse des impôts.

 

Vous associerez-vous à un éventuel recours auprès du Conseil constitutionnel ?
Il est trop tôt pour le dire puisqu’un tel recours brandi par les députés UMP n’a pas été encore déposé. Si tel est le cas, nous pourrions envoyer un mémoire sur la question. Certains se demandent si la mesure n’est pas catégorielle puisqu’elle concerne uniquement l’assurance vie et pénalise donc une seule catégorie d’épargnants, ce qui irait à l’encontre de l’égalité de traitement devant la loi. Son caractère rétroactif serait également critiquable puisque l’harmonisation va s’appliquer sur des gains réalisés de 1997 à 2011. Les spécialistes estiment d’ailleurs qu’il existe un risque sur deux pour que le Conseil constitutionnel juge la mesure contraire à la Constitution.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

 

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