« On risque de mettre à mal l’actionnariat salarié »


INTERVIEW - L'actionnariat salarié va faire l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi Macron. Pour Philippe Lépinay, président de la FAS (Fédération des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés), il y a urgence à corriger plusieurs mesures prises sous François Hollande.  

Actionnariat salarié : la Loi Macron va-t-elle s'attaquer aux problèmes de fond ?

Toutsurmesfinances.com : L’actionnariat salarié en France est-il en bonne santé ?
Philippe Lépinay, président de la FAS : On dénombre presque 4 millions d’actionnaires salariés ou anciens salariés dans les entreprises implantées en France, cotées ou non cotées, un chiffre supérieur à celui des porteurs d’actions individuels en dehors de l’actionnariat salarié. La France jouit d’une avance considérable en Europe en la matière. Selon les chiffres 2013 de la Fédération européenne de l’actionnariat salarié, les salariés des 338 plus grandes entreprises françaises détiennent 5,15 % du capital de leur entreprise, ce qui place la France en position de leader, loin devant la Grande-Bretagne et l’Allemagne.

Comment expliquer cette spécificité française ?
Ce résultat est le fruit de dispositions législatives favorables en vigueur depuis les premières privatisations de 1986. L’originalité de l’actionnariat salarié à la française tient au droit de participer au système de gouvernance de l’entreprise. La loi prévoit une obligation de désigner un représentant des salariés actionnaires au conseil d’administration lorsque leur part au capital d’une entreprise cotée dépasse le seuil de 3%. Cette double implication, au capital et dans les organes de direction, permet de renforcer l’adhésion au projet et à la stratégie d’entreprise.

Pourtant, la FAS, qui regroupe 22 associations françaises d’actionnaires salariés et anciens salariés, s’inquiète de plusieurs dispositions prises ces dernières années…
A force de matraquer fiscalement l’actionnariat salarié, on risque de le mettre à mal. La création du forfait social et surtout sa majoration de 8 à 20% intervenue en août 2012 ont entraîné une décollecte sur l’actionnariat salarié en 2013. C’est la première fois que le phénomène, masqué par l’effet de marché (l’indice CAC 40 a progressé de 18% en 2013, NDLR) se produit. Le forfait social à 20% a conduit les entreprises à revoir ou à envisager de revoir leurs politiques d’abondement, de participation et d’intéressement. Si la réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié actuellement en préparation ne produit pas de mesures de redressement de ce dispositif, on assistera à une baisse du nombre de salariés actionnaires comme on a vu s’éteindre l’actionnariat individuel ces dernières années. C’est courir le risque d’ouvrir la porte à des fonds de pension qui vont pomper en dividendes les résultats de nos entreprises pour payer des retraites à l’étranger !

La FAS dénonce également une ordonnance prise par le gouvernement l’été dernier…
Depuis l’ordonnance du 20 août 2014, l’Etat se dispense de réserver aux salariés de l’entreprise dont il est actionnaire une tranche de 10% des titres qu’il met en vente en cas de cession d’une partie du capital sur les marchés financiers. Pourtant, cette obligation issue de la loi du 6 août 1986 sur les privatisations a permis l’apparition et le développement de l’actionnariat salarié en France. De notre point de vue, l’Etat ne doit pas se comporter comme un actionnaire lambda. Il doit au contraire se montrer exemplaire et favoriser la participation des salariés au capital des entreprises. Il faut que l’on revienne sur cette abrogation. Sans réponse de la part du gouvernement, nous ferons apporter des amendements au projet de loi Macron à droite comme à gauche.

Quelles sont vos propositions ?
La FAS propose de rétablir l’obligation de proposer 10% des actions aux salariés lors d’une cession sur les marchés et de l’étendre aux ventes de gré à gré hors marché. C’est d’ailleurs le sens de la proposition n°18 du Copiesas (Comité d’orientation pour la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié) dans son rapport remis au gouvernement le 26 novembre dernier. Profitons-en pour introduire une procédure plus souple en laissant à l’entreprise le soin d’organiser la gestion administrative de l’opération et la possibilité de prendre en charge la décote de son choix. Les entreprises seraient ainsi plus libres de leur stratégie d’actionnariat salarié. Faisons en sorte que l’on puisse relocaliser le capital des entreprises en France !

Doit-on faire évoluer le fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ?
La FAS est défavorable à toute forme d’épargne forcée dès lors que le risque associé ne trouve pas sa contrepartie dans une garantie des avoirs investis. La FAS souhaite en conséquence le maintien de la possibilité d’option entre la capitalisation et le versement des dividendes aux porteurs de parts d’un FCPE d’actionnariat salarié ; on peut concevoir que le choix passe par la coexistence de deux FCPE, l’un capitalisant les dividendes, l’autre les distribuant, comme cela existe par ailleurs en matière d’OPCVM (FCP ou SICAV). En toute hypothèse, il serait inadmissible et sans doute juridiquement impossible de priver les actuels porteurs de parts D (parts de distribution, NDLR) du droit de continuer à percevoir leurs dividendes et de leur imposer la capitalisation avec les risques associés. C’est d’ailleurs ce que le Copiesas a pris en compte dans son rapport.

Et en matière de fiscalité ?
La FAS est en faveur de l’épargne longue et du développement de l’actionnariat salarié, qu’il soit direct ou à travers un véhicule collectif (FCPE, SICAVAS). Elle considère que la fiscalité devrait prendre en compte la prise de risque et la durée de conservation des avoirs. En particulier, elle souhaite qu’en contrepartie d’un engagement de conservation des actions de son entreprise pendant 8 ans (détention directe ou collective), les salariés puissent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées et que les moins-values éventuelles à l’échéance puissent être déduites de plus-values réalisées par ailleurs, et à défaut des revenus déclarables. Ce régime fiscal rapprocherait l’actionnariat salarié de celui des PEA ainsi que de l’assurance vie.