Participation : déblocage exceptionnel, comment utiliser les sommes retirées


Le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement n'autorise pas la libre utilisation des sommes débloquées, en particulier les transferts d'épargne. A l'inverse aucune liste ne spécifie la nature des dépenses pouvant être réalisées ni dans la loi, ni dans sa circulaire d'application.  

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Relancer la consommation des ménages. C’est le seul objectif assigné à la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement voulue par François Hollande. Quelles sont les conditions d’utilisation des avoirs débloqués prévues par ce texte et la circulaire ministérielle d’application du 4 juillet 2013 ? Un flou artistique règne…
 

Absence de précision dans la loi et la circulaire

Les sommes issues d’une demande de rachat doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », selon le texte de loi. Un champ large qui répond à l’objectif de simplicité et de lisibilité du dispositif voulu par le gouvernement et les parlementaires. Pour s’assurer que les salariés utilisent bel et bien les sommes d’argent retirées pour consommer, la loi leur impose de tenir « à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées ».

De son côté, la circulaire du ministère du Travail ne dit rien de plus que ce qui est écrit dans la loi. Elle ne comporte en effet pas de liste des dépenses éligibles.

Pas de doute sur les dépenses de consommation

Il est toutefois possible de déduire, à partir de ces critères bien vagues, ce qu’il est possible ou non de faire. Première certitude, toute dépense de consommation est permise, des produits high-tech (tablettes, smartphones) à l’équipement de la maison (électroménager, cuisine, meubles, literie, etc.) en passant par les voitures neuves ou d’occasion.

A ce titre, il est nécessaire de préciser que la mention du secteur automobile dans la loi ne revêt aucun caractère obligatoire, il s’agit d’une simple suggestion issue d’un compromis politique. Les sommes d’argent débloquées peuvent également servir d’apport personnel pour un achat immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou d’un investissement locatif. L’achat des prestations de services sont elles aussi autorisées. On pense naturellement aux voyages (vols secs ou séjours).
 

Quid des services non-marchands ?

Mais la loi ne précise pas si les paiements de services non-marchands sont permis au même titre que les services marchands. Une clarification des pouvoirs publics ne serait pourtant pas superflue : s’il est sûr que payer des frais de garde d’enfants auprès d’une société de services à la personne est en phase avec la loi, cette certitude s’effrite lorsque ce service a été rendu par un service municipal ou associatif à but non-lucratif. Point d’interrogation encore sur la possibilité ou non de payer des prestations de services publics telles que les factures de gaz et d’électricité, qui pèsent toujours plus dans le budget des Français. En revanche, le paiement des impôts est implicitement exclu.

Autre imprécision notable, l’absence d’indication des ministères de l’Economie et du Travail sur la nature des justificatifs devant être conservés pour attester l’affectation des sommes débloquées aux agents du fisc. Une zone d’ombre qui ouvre la voie à l’utilisation du déblocage pour régler les achats de la vie quotidienne, telles que les courses alimentaires en super ou hypermarché. Contactée par Toutsurlesplacements.com, l’administration fiscale n’a pas été en mesure de répondre immédiatement à nos questions sur l’acceptation des tickets de caisse ou de carte bleue comme preuve d’achat.
 

Pas d’épargne ni de paiement de dettes, en théorie

Les parlementaires ont en revanche exprimé plus clairement leur volonté d’éviter les effets d’aubaine déjà observés lors de précédentes mesures de déblocage. Les sommes retirées ne doivent pas servir à épargner : puisqu’il faut acheter des biens ou des services, ne sont permis ni les reversements des sommes débloquées sur un Livret A, une assurance vie, ou votre plan d’épargne salariale pour profiter de l’abondement de votre employeur. D’autant que vous devrez justifier au fisc l’utilisation des sommes débloquées pour l’achat de biens et/ou de services. Mais d’un autre côté, la loi n’interdit pas expressément ces pratiques.

Il en va de même pour le remboursement d’emprunts. Que vous soyez en situation de surendettement ou simplement dans l’optique de desserrer votre contrainte budgétaire pour boucler plus sereinement vos fins de mois, la loi ne prévoit pas d’utiliser votre déblocage pour payer vos dettes. Une telle mesure avait été proposée en vain par plusieurs députés et sénateurs lors de l’examen de la proposition de loi au Parlement. Leurs arguments pouvaient pourtant être jugés recevables : débloquer pour rembourser un crédit immobilier ou à la consommation permettrait à de nombreux ménages de diminuer leur charge d’emprunt et donc, par ricochet, d’accroître leur pouvoir d’achat. Mais là encore, aucune interdiction formelle dans la loi.

Ces non-dits peuvent-ils entraîner un contournement de la loi ? Seul le bilan de la mesure qui sera rendu en 2014 permettra de répondre à cette question. En attendant, rien n’interdit aux salariés d’accumuler tickets de caisse et autres factures pour prouver qu’ils se conforment à l’esprit de la loi, celui de consommer…