Participation, intéressement : les imprécisions de Hollande sur le déblocage


DECRYPTAGE - François Hollande s'est montré approximatif en évoquant la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement au cours de la deuxième conférence de presse de son quinquennat.

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A l’heure où la croissance du PIB et le pouvoir d’achat des Français sont en berne, François Hollande n’a pas manqué de rappeler jeudi 16 mai 2013, lors de sa conférence de presse à l’Elysée, qu’une proposition de loi est en cours d’examen au Parlement afin de débloquer de juillet à décembre 2013 une partie des 95 milliards d’euros d’épargne salariale détenues en France afin de doper la consommation des ménages.

Déclarations de Hollande sur le déblocage de l’épargne salariale

« Va être votée en ce moment-même une disposition qui va libérer les fonds de la participation, une épargne salariale qui était bloquée et dont plusieurs millions de salariés en France pourront obtenir la liberté de l’usage, de l’utilisation, sans aucune contrainte fiscale. Et donc ça pourra générer une consommation supplémentaire », a souligné le chef de l’Etat en réponse à une question sur la relance de l’économie. Une déclaration lacunaire qui comporte plusieurs omissions alors que ce texte s’inspire directement de l’annonce de François Hollande du 28 mars 2013 de la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués au titre de l’épargne salariale, dans la limite de 20.000 euros par salarié.

Déblocage ouvert également à l’intéressement

Quand François Hollande parle de « libérer les fonds de la participation », il omet de mentionner un second mécanisme éligible au déblocage exceptionnel, l’intéressement, une forme de prime accordée par certaines entreprises à leurs salariés. Or cet éligibilité de l’intéressement constitue l’une des principales différences avec les précédentes périodes de déblocage intervenues en 2005 et 2008, qui ne portaient que sur la participation, mécanisme obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. En ouvrant le déblocage à l’intéressement, la proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, patron des députés socialistes, vise justement à élargir le bénéfice du déblocage anticipé aux PME de moins de 50 salariés, où l’intéressement est plus couramment utilisé pour fidéliser les collaborateurs.

« Liberté de l’usage »… sauf pour épargner

Autre imprécision du président de la République, quand il parle de « liberté de l’usage, de l’utilisation » de l’argent débloqué. Les députés ont justement voté, au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le 13 mai 2013, deux amendements du député socialiste du Finistère Richard Ferrand visant à interdire la libre utilisation des sommes libérées pour privilégier les dépenses et éviter un transfert vers d’autres formes d’épargne plus liquides ou plus rémunératrices, comme le Livret A ou l’assurance vie. Et les bénéficiaires devront conserver les preuves (devis, factures) de leurs achats qui pourront être demandées par l’administration fiscale. Ces dispositions correspondent toutefois à l’objectif de relance de la consommation poursuivi par l’exécutif.


« Aucune contrainte fiscale »
… hors CSG-CRDS sur les intérêts

L’absence de « contrainte fiscale » sur les avoirs débloqués évoquée par François Hollande est en partie juste puisque les sommes débloquées et les intérêts associés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Précisément, cet avantage fiscal s’applique aux sommes versées par le salarié qui en fait la demande jusqu’à un plafond de 20.000 euros nets de prélèvements sociaux. Car certaines cotisations sociales sur les intérêts seront prélevées à la source : la CSG (contribution sociale généralisée) de 8,2% et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5% soit un taux global de 8,7%. L’exonération de cotisations sociales n’est donc que partielle, puisqu’elle porte uniquement sur les autres prélèvements sociaux, soit 6,8%.

 

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