Participation, intéressement : trois taux de forfait social ?


Le taux du forfait social pourrait bientôt être modulé. La loi Macron sur la croissance et l'activité prévoit d'instaurer deux régimes dérogatoires au taux actuel de 20%, pour les PME mettant en place un dispositif d'épargne salariale pour la première fois et pour les Perco investis en actions de PME/ETI.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron


Le développement de l’intéressement et de la participation des salariés va passer par une diminution ciblée des contributions patronales. Le projet de loi sur la croissance et l’activité, qui vise notamment à favoriser l’accès à l’épargne salariale dans les PME, inclut plusieurs dispositions en ce sens. Parmi les amendements apportés au texte en commission spéciale le 16 janvier 2015 figurent ainsi des mesures réduisant le taux du forfait social, cette contribution acquittée par les chefs d’entreprise sur les sommes versées à leurs salariés dans le cadre d’un dispositif d’intéressement ou de participation.

Relevé de 8 à 20% depuis le 1er août 2012, le taux actuel du forfait social est, à l’instar de la complexité des dispositifs d’intéressement et de participation, souvent mis en avant pour expliquer le manque d’intérêt des petites et moyennes entreprises pour l’épargne salariale. Si le gouvernement s’est toujours refusé à redescendre le taux du forfait social à son niveau antérieur, le projet de loi porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron ouvre la porte à une modulation de cette charge patronale. Les amendements déposés par Christophe Castaner (PS), rapporteur thématique sur les dispositions relatives à l’investissement et l’innovation, vont dans ce sens et introduisent deux exceptions notables au taux de droit commun de 20%.

>>Lire notre article : Epargne salariale : peut-on réformer sans baisser le forfait social ?

Les PME et le Perco ciblés

Afin d’ouvrir les dispositifs d’épargne salariale aux PME, le gouvernement a ainsi présenté un amendement proposant que le taux du forfait social soit abaissé à 8% pour les petites entreprises « qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord ». Ce taux minoré, tout d’abord valable pour une durée de trois ans à compter de la signature de l’accord, a été prolongé à six ans par un sous-amendement de Christophe Castaner. Le député des Alpes-de-Haute-Provence a en effet qualifié en commission spéciale ce premier délai de « trop court pour convaincre le plus grand nombre possible de salariés d’entrer volontairement dans l’épargne salariale ».

Autre objectif avoué de la réforme de l’épargne salariale : mieux contribuer au financement de l’économie. A ce titre, l’amendement de Christophe Castaner et du rapporteur général du projet de loi Richard Ferrand, également adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier, propose un taux de forfait social abaissé à 16% pour certains Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs). Seraient concernés les « Perco dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut ». Ces plans devraient également être investis « sur un fonds qui comporte 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire en actions de PME ou ETI ou en fonds investis à hauteur de 75% minimum en titres de PME-ETI, dont les 2/3 en actions ».

Cumulées, ces mesures pourraient permettre, selon Christophe Castaner, « l’entrée dans le dispositif d’une petite douzaine de millions de salariés ». Soutenues par le ministre de l’Economie ainsi que la plupart des membres de la commission spéciale dans l’Hémicycle, elles ne devraient pas subir de modifications notables lors de l’examen du texte en séance publique, qui débute lundi 26 janvier 2015.

Suppression de la contribution patronale spécifique sur les Perco
Pour encourager les chefs d’entreprise à aider leurs salariés à préparer leur retraite, les députés ont adopté une proposition qui supprime la contribution spécifique de l’employeur de 8,2% sur la partie de l’abondement annuel à un Perco supérieure à 2.300 euros. « Cette taxation produit des effets dissuasifs qui empêchent le développement du Perco », a plaidé Christophe Castaner le 16 janvier 2015 en commission spéciale. Selon lui, ce prélèvement rapporte seulement 7 millions d’euros par an à la Sécurité sociale.

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