Participation : pas de déblocage pour les abondements ni les versements volontaires ?


La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et l'intéressement exclut les abondements des entreprises et les versements volontaires des salariés sur leur plan d'épargne salariale, selon les établissements teneurs de compte. Une interprétation qui diverge de celle du gouvernement.

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Les teneurs de compte d’épargne salariale sont formels : telle qu’elle a été rédigée, la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et l’intéressement voulue par François Hollande et votée le 20 juin 2013 par l’Assemblée nationale ne portera pas sur l’ensemble des avoirs détenus par les salariés.


« La loi permet de débloquer les sommes issues strictement de la participation et de l’intéressement, sa rédaction exclut de fait et de droit l’abondement et les versements volontaires »,
estime Didier Trupin, directeur général de Natixis Interépargne. Pour le dirigeant du leader du secteur (plus de 3 millions de comptes), la rédaction du texte « est claire sur ce point ».

L’abondement « n’est pas cité par la loi »

« La loi vise exclusivement, d’une part les droits à participation affectés en application des articles L.3323-2, c’est-à-dire le régime classique de la participation, et L.3323-5 du code du travail, c’est-à-dire le régime d’autorité de la participation ; d’autre part, les sommes attribuées au titre de l’intéressement en application de l’article L.3315-2, c’est-à-dire l’intéressement affecté à un plan d’épargne salariale. Or, l’abondement est versé en application de l’article L.3332-11 du code du travail qui n’est pas cité par la loi », expose Didier Trupin.

Selon les termes de la loi, les versements effectués par les entreprises dans un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PEI (plan d’épargne inter-entreprises) au titre de l’abondement ne font pas partie des sommes éligibles au déblocage, pour Natixis Interépargne. Un point de vue partagé par d’autres teneurs de comptes contactés par Toutsurlesplacements.com.

Un décret ou un arrêté pourrait-il modifier cette lecture du texte ? Lors du vote de la loi le 20 juin, Cécile Duflot avait annoncé que « l’ensemble des sommes épargnées au titre de la participation et de l’intéressement » seraient « bien concernées ». Mais « à ce jour, la rédaction de l’avant-projet de la circulaire d’application de la loi l’exclut expressément », souligne Didier Trupin.

 

En 2012, 2 milliards d’euros d’abondements des employeurs et 2,4 milliards d’euros de versements volontaires ont été effectués, sur un total de 11,3 milliards versés sur des dispositifs d’épargne salariale.

 

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