Pas d’impôt en cas de transfert vers un Euro-Croissance


Les épargnants qui désirent transformer une partie de leur assurance vie dans un nouveau contrat Euro-Croissance ne perdront pas leur antériorité fiscale. Les avantages associés à la durée de détention de l'ancien contrat sont ainsi préservés, sous conditions.  

L'assurance vie Euro-Croissance

Pas de mauvaise surprise pour les futurs souscripteurs d’un contrat Euro-Croissance. Officialisée dans une ordonnance publiée au Journal Officiel le 27 juin 2014, l’arrivée de ce nouveau type d’assurance vie s’effectuera à fiscalité inchangée pour les détenteurs d’un ancien contrat : ceux qui souhaitent transférer une partie de cette épargne sur un Euro-Croissance ne perdront pas l’antériorité fiscale associée au contrat d’origine. C’est ce que confirme une note publiée le 30 juin 2014 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). « N’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, la transformation […] d’un contrat d’assurance-vie […] dont une part ou l’intégralité des primes versées est affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte […] en un bon ou contrat dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification [le contrat Euro-Croissance, ndlr] », explique le document. Ce régime applicable à l’assurance vie l’est également au contrat ou bon de capitalisation.

L’Euro-Croissance, qui doit voir le jour avant la fin de l’année 2014, pourra se présenter sous la forme d’un fonds inclus dans un contrat préexistant ou d’un nouveau contrat au sein de la même compagnie. « Un contrat d’assurance-vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu’auprès du même organisme assureur en un bon ou contrat de même nature », précise le fisc. Autrement dit, il sera possible de changer de contrat, mais pas d’assureur.

Au moins 10% des fonds vers l’Euro-Croissance

La transformation de l’ancien contrat pourra être partielle ou totale par l’ajout d’un support Euro-Croissance dans un contrat monosupport en euros ou en unités de compte (UC) ou encore dans un multisupports en euros et en UC. Dans tous ces cas de figure, « le contrat nouveau est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d’origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité », rappelle la note du BOFiP. Ainsi, les avantages fiscaux de l’assurance vie, dont les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans le temps, ne sont pas remis en cause puisque même transformé, le contrat conserve la même date de souscription ou d’adhésion. De même, en cas de transformation opérée par la souscription d’un contrat Euro-Croissance faisant suite à un transfert direct de l’épargne de l’ancien contrat, le dénouement de ce dernier s’effectue « en franchise d’impôt ». Le principe est identique qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif.

La neutralité fiscale bénéficiera à tous les impôts afférents au contrat d’assurance vie transformé, y compris la fiscalité en cas de décès. « L’intérêt de cette neutralité fiscale est que, par exemple, un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 demeure totalement exonéré pour les primes payées avant le 13 octobre 1998, et ne supporte que le prélèvement de 20% ou 31,25% au titre des primes versées après cette date, même si l’assuré a plus de 70 ans lors de la transformation », explique Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de l’assureur SwissLife.
 

Cette préservation de l’antériorité fiscale n’est cependant pas accordée à tous les coups. Ainsi, l’assuré devra allouer au minimum 10% de son contrat à un fonds Euro-Croissance. Dans le cas contraire, l’antériorité fiscale du contrat est perdue et les sommes transférées sur un Euro-Croissance sont imposées, comme lors d’un rachat partiel ou total.
 

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