Pas de fiscalité préférentielle pour le PEA-PME


Faute de marge de manœuvre dans le cadre du Budget 2014 qui fera la part belle aux économies, le gouvernement n'a pas prévu d'incitation fiscale particulière pour doper les investissements des petits porteurs dans le cadre du futur PEA-PME.

bercy, pea, pme

Pas de carotte fiscale supplémentaire pour les investisseurs souhaitant investir dans les smallcaps et midcaps à l’intérieur de leur PEA-PME. Les arbitrages rendus par Pierre Moscovici sur la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) ne prévoient pas d’incitation autre que les avantages fiscaux actuels du PEA pour pousser les particuliers à ouvrir à partir du 1er janvier 2014 leur PEA-PME.

 

Pas d’exonération partielle d’ISF ou de prélèvements sociaux

Exit donc les stimuli réclamés par le groupe de travail dont le gouvernement s’est largement inspiré pour élaborer sa réforme. PME Finance, le Medef, l’AFG, l’Amafi et Paris Europlace souhaitaient des mesures de soutien supplémentaires, aussi symboliques soient-elles : une exonération d’ISF de 75% appliquée à l’enveloppe de 75.000 euros et une exonération des prélèvements sociaux pour les gains sur titres de TPE‐PME‐ETI « à l’instar du livret A ».

 

Dans un contexte de limitation des dépenses publiques, le ministre de l’Economie a tranché en faveur d’un régime fiscal identique entre le PEA-PME, qui permettra d’investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins d’un milliard d’euros, et le PEA classique, dont l’enveloppe de versements doit bénéficier d’une revalorisation de 132.000 à 150.000 euros le 1er janvier prochain.

 

Exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention

Le porteur d’actions ou de parts d’OPCVM éligibles au PEA-PME bénéficiera de l’absence de toute fiscalité sur les dividendes et les plus-values à l’intérieur du PEA tant que celui-ci reste ouvert. En cas de clôture, seuls les prélèvements sociaux (15,5%, dont CSG non-déductible) sont systématiquement dus et l’impôt sur le revenu est dégressif selon l’ancienneté du PEA : les gains sont soumis au taux forfaitaire de 22,5% de 0 à 2 ans, de 19% de 2 à 5 ans et exonérés au-delà de 5 ans.

 

Dans ces conditions, l’entourage du ministre de l’Economie ne serait pas surpris du dépôt d’amendements parlementaires destinés à doper les investissements dans le cadre du PEA-PME. Mais le gouvernement ne devrait pas les cautionner avant la réalisation d’un premier bilan de la réforme qui sera effectué dans un an et seulement si celui-ci n’est pas à la hauteur des espérances.

 

En savoir plus sur le PEA-PME

Réforme du PEA : la création du PEA-PME… aussi pour les ETI
– Fiche pratique sur le PEA-PME