Passer d’un contrat en euros en contrat « multi-supports »


Depuis la loi pour « la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 " l'amendement Fourgous ", du nom du député qui le fit inscrire dans la loi, il est désormais possible de transformer un contrat en euros en contrat « multi-supports ».

Celui-ci est doté d’un compartiment investi en actions françaises et européennes et cela sans perdre l’antériorité fiscale. Rappelons que pour bénéficier au mieux des dispositifs en vigueur et de la fiscalité propre à l’assurance-vie, il convient d’accepter de bloquer une épargne régulière pendant au moins huit ans.

« La transformation devra systématiquement s’effectuer sur une base individuelle. (…) Elle devra être réelle et donner lieu à la conversion d’une part significative des sommes placées en unités de compte » précise Bercy dans un communiqué. Les entreprises d’assurances s’engagent notamment à n’opérer des transformations que si les sommes affectées à des unités de compte investies notamment en actions représentent au moins 20% du total.

Bercy rappelle également que les assureurs devront informer précisément les souscripteurs de l’impact de la transformation de leur contrat et ces derniers disposeront d’un délai de 30 jours pour se prononcer, voire revenir sur leur décision. Le choix du type de contrat (défensif ou plus dynamique) doit être adapté à l’objectif et au profil du souscripteur (âge, situation familiale, patrimoine etc.).

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