PEA, assurance vie, PEL : taux unique des prélèvements sociaux voté


Les gains des PEA, des contrats d'assurance vie multisupports ouverts à compter de 1997 et de certains PEL vont supporter des prélèvements sociaux de 15,5% quel que soit le moment où a été réalisé la plus-value. La mesure adoptée le 23 octobre 2013 par les députés va rapporter 600 millions d'euros à la Sécurité sociale.

l'hemicycle de l'assemblee nationale

Tous les gains des PEA, PEL ou encore des contrats d’assurance vie multisupports sont désormais soumis au taux unique actuel de prélèvements sociaux de 15,5%. Les députés ont en effet adopté dans la soirée du 23 octobre 2013 l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 prévoyant que les plus-values des produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu seront assujettis au taux actuel des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Jusqu’ici, les gains des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans, des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 et des compartiments euros des contrats d’assurance vie multisupports étaient taxés, au moment du rachat, au taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment où la plus-value était réalisée. Depuis le 26 septembre 2013, les gains effectués sur les plans et contrats ouverts à compter de 1997 supportent des prélèvements sociaux de 15,5%.

La mesure est donc rétroactive, ce qui a fait hurler les députés de l’opposition. « Il n’y a pas de rétroactivité car la mesure porte sur les plus-values latentes, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été réalisées », a souligné le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 24 octobre 2013 sur iTélé.

 

Période de transition jusqu’en 2015

Ces derniers ont déposé des amendements afin que cette « homogénéisation » entre en vigueur seulement à partir du 1er janvier 2014. En vain, le gouvernement ayant peur que les épargnants profitent de ce laps de temps pour vider leur PEA, PEL et assurance vie. Des parlementaires ont également tenté d’exonérer les PEL au nom de l’aide à l’accès à la propriété. Sans succès là non plus. En revanche, les banquiers et les assureurs, chargés de prélever « à la source » les prélèvements sociaux, ont convaincu le gouvernement de mettre en place une période transitoire de « régularisation » d’ici le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, si les prélèvements sociaux sur les supports euros des contrats multisupports sont supérieurs au gains générés sur l’ensemble du produit à cause de moins-values sur le compartiment des unités de compte (UC), il sera alors « procédé à une restitution du trop-perçu, dont le calcul doit être adapté à la suppression de la règle d’assujettissement suivant les taux historiques, de façon à éviter un calcul qui tendrait à appliquer le taux en vigueur à la date du rachat à des gains qui ont déjà été assujettis aux prélèvement ». L’application du taux unique de prélèvements sociaux de 15,5% doit rapporter 600 millions d’euros affectés à la Sécurité sociale.

 

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