PEA : fiscalité inchangée pour les retraits au-delà de 5 ans


Les détenteurs de plans d'épargne en actions (PEA) vont finalement conserver la taxation de leurs plus-values au taux historique des prélèvements sociaux. Le gouvernement a opté pour une sortie des PEA du champ de l'article 8 du projet de Budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Halte à la nouvelle fiscalité des PEA annoncée par Pierre Moscovici

Pas de taxation rétroactive des dividendes et plus-values pour les PEA. Les plans d’épargne en actions (PEA) vont être exclus de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Face à l’indignation de nombreux épargnants, Bercy a finalement abandonné la mesure en limitant l’application de la nouvelle règle d’imposition à certains contrats d’assurance vie.

 

Amendement pour sortir les PEL et PEA

« Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes », a déclaré le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, dans une interview au JDD. En faisant machine arrière, le gouvernement prive la Sécurité sociale d’une recette comprise entre 100 et 170 millions d’euros qui allait être tirée des PEA.

L’article 8 du PLFSS 2014 prévoyait notamment de soumettre tous les PEA de plus de 5 ans, exonérés d’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du retrait ou de la liquidation du plan, dès le 26 septembre 2013. Avant cette date, les dividendes et plus-values en cas de sortie d’un PEA détenu depuis au moins cinq ans étaient soumis au taux historique des prélèvements sociaux en vigueur au moment de la constatation de ces gains et non celui applicable à la date de la sortie. Cette règle va finalement être préservée par voie d’amendement gouvernemental qui sera déposé début novembre en commission des affaires sociales au Sénat.

 

Fiscalité du PEA-PME identique

Les règles vont rester inchangées pour les PEA détenus depuis moins de 5 ans, qui n’étaient pas visés par la mesure partiellement annulée. En cas de retrait avant cette échéance, les gains étaient déjà soumis aux prélèvements sociaux plein pot, soit 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici va ainsi pouvoir présenter sereinement sa réforme du plan d’épargne en actions. L’article 53 du projet de loi de finances prévoit au 1er janvier 2014 un relèvement du plafond de 132.000 à 150.000 euros et la création d’un second PEA, le PEA-PME, dédié au financement des petites et moyennes entreprises, cotées et non cotées en Bourse. Le régime fiscal du PEA-PME sera strictement identique à celui du PEA classique.

 

La France compte environ 5 millions de détenteurs de PEA, dont environ 60.000 au plafond actuel.