PEA : hausse du plafond et création du PEA-PME devant les députés


La réforme du plan d’épargne en actions (PEA) va être examinée à partir du mois de novembre à l’Assemblée nationale. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit un relèvement du plafond du PEA et la création d’un nouveau PEA dédié aux PME-ETI, va être débattu le mercredi 6 novembre 2013 par la commission des Finances. L’examen en séance publique est programmé à partir du jeudi 14 novembre. Provisoire, cet agenda est encore susceptible d’être modifié.

La réforme proposée vise à augmenter le plafond de dépôts sur un PEA de 132.000 euros actuellement à 150.000 euros et à créer le PEA PME, nouvelle enveloppe au sein de laquelle un investisseur pourra effectuer jusqu’à 75.000 euros de versements. Ce PEA PME sera réservé à l’investissement dans des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non cotées en Bourse, ainsi qu’à des fonds dont l’actif est composé pour au moins 75% de titres éligibles.

Les débats devraient porter sur l’éligibilité des obligations, que le gouvernement a prévu d’inclure dans le PEA PME uniquement via des fonds et non en direct, ainsi que sur la définition des sociétés émettrices. Le gouvernement a retenu la définition Insee de l’ETI et non un critère de capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros, comme le souhaitait NYSE Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris.

 

Jean-Christophe Fromantin, député-maire UDI de Neuilly-sur-Seine, entend déposer des amendements sur ces deux sujets. L’un vise à inclure les obligations convertibles en actions (OC ou OCA) et les obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) parmi les supports d’investissement éligibles au PEA-PME, et l’autre propose d’assouplir les critères d’éligibilité d’entreprises très consommatrices de main d’œuvre, dépassant le seuil de 5000 salariés.