PEA : hausse du plafond et PEA PME adoptés par les députés


L’Assemblée nationale a voté, quasiment sans modification, la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévue à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2014. Les députés ont ainsi approuvé, vendredi 13 décembre 2013, le relèvement du plafond de versements sur un PEA de 132.000 à 150.000 euros par détenteur au 1er janvier 2014. De même, la représentation nationale a adopté la création du PEA PME, un second PEA destiné à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non cotés en Bourse. Plafonné à 75.000 euros, il permettra également d’investir dans des fonds qui détiennent eux-mêmes au moins 75% de titres éligibles, dont au moins la moitié d’actions de PME-ETI.

 

Petite nouveauté, les députés ont accepté, avec le feu vert du ministre du Budget Bernard Cazeneuve, de rendre les FCPR, FIP et FCPI éligibles au PEA PME même s’ils ne respectent pas le quota de 75% de titres de PME-ETI. Ces fonds sont déjà soumis à de fortes contraintes d’investissement dans les PME non cotées, qui sont en cours de révision dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

 

Le PEA PME sera soumis aux mêmes règles fiscales que le PEA classique : barème dégressif selon la durée de détention en cas de sortie, exonération des gains après le cinquième anniversaire et assujettissement aux prélèvements sociaux dans tous les cas, au taux plein (15,5%) lors d’un rachat prématuré ou au taux historique au-delà de 5 ans.

 

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