PEA : hausse du plafond et PEA-PME examinés en séance publique


La réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévue à l’article 53 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 va être débattue jeudi 14 novembre 2013 en séance publique en fin de matinée. Le texte prévoit trois dispositions : une hausse du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros, la création d’un PEA PME plafonné à 75.000 euros et un déplafonnement de la fiscalité des dividendes de PME cotées sur Alternext et Alternativa.

L’article avait été voté sans modification en commission des finances, les amendements UDI et UMP visant assouplir les critères d’éligibilité au PEA-PME ayant été rejetés. En séance, un nouvel amendement, déposé cette fois par un député PS, devrait être soumis au vote de l’Assemblée nationale. Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or, propose de rendre éligible au PEA PME les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) au même titre que les actions.

« En l’état de la rédaction, pour être éligibles, les FCPR doivent cumuler leurs propres contraintes d’investissement avec celles du PEA PME. Or, ces dernières ne sont pas toujours compatibles avec les FCPR existants. Par exemple, les obligations convertibles sont considérées comme des titres de capital par les FCPR alors qu’elles sont considérées comme des titres de dette par l’actuelle rédaction du PEA PME », souligne l’élu dijonnais dans l’exposé de sa proposition.