PEA : la réforme détaillée dans la loi de finances 2014


Création du PEA-PME, relèvement du plafond du PEA à 150.000 euros... La réforme du plan d'épargne en actions figurera dans le projet de loi de finances pour 2014, sans avantage fiscal supplémentaire par rapport au PEA actuel.

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Annoncée depuis près d’un an, la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) va enfin voir le jour. Elle fera l’objet d’un article dédié dans le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). Une réforme dont les modalités ont pour la plupart été d’ores-déjà arbitrées par l’exécutif. Principale particularité du PEA nouvelle formule, celui-ci sera scindé en deux comptes susceptibles d’être ouverts dans deux établissement différents : une enveloppe correspondra à l’actuel PEA et une seconde au PEA-PME, nouvelle enveloppe destinée à favoriser le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME), mais pas uniquement. S’y sont greffées les entreprises de taille intermédiaire (ETI) au gré des allers-retours avec les représentants des organisations patronales et de la place financière de Paris, afin de muscler un maillon faible de l’économie française, en comparaison avec le poids du Mittelstand, leur équivalent en Allemagne.

 

Plafond de 75.000 euros pour le PEA-PME

Aucune incitation fiscale supplémentaire – là où certains professionnels de la finance réclamaient une exonération d’ISF – n’est prévue dans le cadre de cette réforme, faute de marges de manœuvres budgétaires, dans un contexte de réduction des déficits publics. Le PEA et son pendant dédié aux PME et ETI connaîtront donc un régime fiscal identique à celui actuellement en vigueur, sauf amendement surprise : une exonération d’impôt sur les plus-values après le cinquième anniversaire et la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée au-delà de 8 ans.

 

L’un des principaux volets de la réforme porte sur le relèvement du plafond du PEA actuel, de 132.000 à 150.000 euros, et la création du PEA-PME, plafonné à 75.000 euros de dépôts par détenteur. Comme son aîné, la vocation essentielle du PEA-PME est d’y loger des actions de sociétés cotées et non cotées, sans condition d’investissement lors d’augmentations de capital.

 

Obligations éligibles au sein de fonds

Les fonds seront éligibles au PEA-PME sous réserve de respecter certains critères : un portefeuille investi au moins à 75% en titres de PME ou d’ETI, dont deux-tiers en actions, soit un quota global d’investissement en capital de 50% minimum. Les obligations pourront donc représenter le solde. Il ne sera en revanche pas possible de détenir des obligations en direct, une possibilité pourtant réclamée par certains conseillers en investissement financier et NYSE Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris.

 

Le projet de loi de finances pour 2014 est présenté ce mercredi 25 septembre 2013 à l’Elysée en Conseil des ministres. Une présentation qui sera suivie d’une audition du ministre de l’Economie Pierre Moscovici et de son collègue du Budget Bernard Cazeneuve par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

 

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