PEA : les 3 volets du projet de loi


Les débats sur la réforme du PEA (plan d'épargne en actions) s'ouvrent au Parlement. Revalorisation du plafond, création du PEA-PME, déplafonnement fiscal pour l'investissement sur Alternext... L'essentiel des nouveautés qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

PEA, une réforme imminente favorable aux investisseurs

La réforme du plan d’épargne en actions entre dans le vif du sujet. L’examen de ces aménagements du PEA, arrêtés par le gouvernement à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), débute ce mercredi 6 novembre 2013 à l’Assemblée nationale en commission des Finances. L’objectif du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici est de relancer l’investissement en actions de PME-ETI cotées ou non cotées, en favorisant une réallocation des placements financiers des ménages aisés. Une démarche qui vise en particulier à redynamiser les introductions en Bourse de petites et moyennes valeurs (small et midcaps). Tour d’horizon des principales mesures de la réforme.

 

1- Revalorisation du plafond du PEA classique de 18.000 euros

Les 5 millions de détenteurs d’un PEA vont bientôt pouvoir investir davantage au sein de cette enveloppe, dont le plafond de versements va bénéficier d’un relèvement de 132.000 euros actuellement à 150.000 euros au 1er janvier 2014, soit 18.000 euros de plus (+14%). La précédente revalorisation du plafond de dépôts du PEA remonte au 1er janvier 2003. L’Association Française de la Gestion financière (AFG), regrette un relèvement inférieur à l’inflation cumulée sur la période, de l’ordre de 20%. « L’augmentation proposée ne couvre même pas l’inflation depuis la précédente hausse, mais c’est mieux que rien », estime son président Paul-Henri de La Porte du Theil.

Ce relèvement sera applicable sans conditions : il sera possible d’investir dans tout instrument financier éligible au PEA : actions et bons de souscription attachés (BSA) de sociétés du CAC 40 comme de petites et moyennes valeurs, certificats d’investissement, certificats coopératifs d’investissement (CCI), parts sociales de banques, certains produits structurés et parts d’OPCVM (Sicav et FCP) investis à 75% minimum en titres éligibles au PEA.

 

2- Création du PEA-PME plafonné à 75.000 euros

C’est LA grande nouveauté de la réforme : la création du PEA-PME, un second PEA dédié uniquement à l’acquisition d’actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Son plafond sera fixé à 75.000 euros. Seront éligibles les parts de sociétés cotées et non cotées, mais pas les obligations détenues en direct, sauf adoption d’amendements UDI ou UMP en ce sens lors des débats parlementaires. Les parts de fonds détenant au moins 75% de titres éligibles (dont un minimum de 50% d’actions) pourront également être logées dans un PEA-PME.

L’ouverture d’un PEA-PME sera disjointe de celle d’un PEA : ce nouveau produit pourra être ouvert sans détenir de PEA classique et, pour les investisseurs déjà détenteurs d’un PEA, dans une banque différente de celle où le plan d’origine est détenu.

 

3- Déplafonnement de l’exonération fiscale des dividendes de sociétés Alternext

Afin d’éviter des comportements d’optimisation fiscale, les produits (dividendes, sommes versées dans le PEA résultant du rachat par la société émettrice de ses propres titres, boni de liquidation) des placements en titres non cotés détenus dans un PEA sont soumis à un plafonnement de l’exonération fiscale depuis l’imposition des revenus de 1997. Ce plafonnement se monte à 10 % de la valeur d’inscription des titres concernés dans le PEA. Autrement dit, lorsqu’un dividende excède 10% du prix de souscription des actions ouvrant droit à cette distribution, ce gain est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), comme un dividende d’actions détenues sur un compte titres.

Or depuis la création le 17 mai 2005 d’Alternext par Euronext, les sociétés cotées sur ce marché non réglementé mais organisé sont soumis à ce régime dit anti-abus. « Rien ne justifie de continuer à assimiler à des titres non cotés les titres négociés sur un marché non réglementé mais organisé. […] Ces titres ne peuvent être inscrits dans le PEA à une valeur de convenance puisque leur cotation est déterminée par le seul jeu du marché », estime-t-on à Bercy. D’où la décision d’exclure du champ de la mesure anti-abus les titres négociés sur un marché non réglementé et organisé. Cette décision s’applique à Alternext mais aussi à Alternativa, la Bourse des PME indépendante lancée en 2007, qui compte actuellement une trentaine de PME cotées. La fiscalité des dividendes et des produits de rachats d’actions de sociétés cotées sur ces deux plateformes de négociation sera désormais la même qu’un dividende de société cotée sur le marché réglementé (compartiments A, B et C d’Euronext) : une exonération totale tant qu’ils restent investis dans le PEA et au-delà de 5 ans de détention du plan. Seuls les prélèvements sociaux seront dus au taux historique, le gouvernement ayant renoncé à son projet de taxation rétroactive des PEA de plus de cinq ans.

 

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