PEA : les nouvelles conditions au 1er janvier 2014


Pierre Moscovici a détaillé les modalités de la réforme du plan d'épargne en actions qui vise à favoriser le financement des PME-ETI. Les fonds investis à 75% minimum en titres de PME-ETI, dont 50% en actions, seront éligibles au PEA-PME, mais pas les obligations souscrites en direct.

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Le plan d’épargne en actions (PEA) nouvelle formule entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a présenté les modalités de la réforme du PEA lundi 26 août dans les locaux d’Ekinops, une PME basée à Lannion (Côtes d’Armor) cotée en Bourse depuis le printemps 2013.

Actions cotées et non cotées éligibles, les obligations seulement via des fonds

La réforme comporte deux volets, dont le premier prévoit d’augmenter le plafond de versement sur un PEA de 132.000 à 150.000 euros. Ce relèvement de 18.000 euros bénéficiera à 60.000 détenteurs de plans qui ont atteint la limite actuelle de dépôts. Le cœur de la réforme est contenu dans un second volet prévoyant la création du PEA-PME : une enveloppe de 75.000 euros dédiée à l’investissement dans les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) de moins d’un milliard d’euros de capitalisation boursière. Le mode de fonctionnement et les avantages fiscaux seront identiques à ceux d’un PEA classique. Déjà connus, ces premiers arbitrages rendus à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat ont été confirmés.

Principale information nouvelle, la nature des titres pouvant être logés dans un PEA-PME. « Dans le détail seront éligibles au PEA-PME les actions de PME et ETI cotées, les actions des PME et ETI non cotées ainsi que l’obligataire de PME et ETI indirectement, via des parts de fonds », a énuméré le ministre. L’éligibilité des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs sera soumise à un seuil d’investissement à 75% en titres de PME et ETI dont au minimum 50% d’actions. Les obligations seront donc éligibles via des fonds respectant ces critères, mais un investisseur ne pourra pas mettre d’obligations souscrites en direct dans son PEA.

FCPR, FIP et FCPI « PEables »

Autre nouveauté, l’éligibilité des FCPR (fonds communs de placements à risques), des FIP (fonds d’investissement de proximité) et des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) qui remplissent ces critères au PEA-PME. Toutefois, l’investisseur ne pourra pas cumuler les avantages fiscaux du PEA (exonération de taxation des plus-values et dividendes au-delà de 8 ans) et ceux des FCPI-FIP (réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF). Il aura en revanche « la possibilité de choisir » entre les deux fiscalités, a priori en « cochant une case » prévue à cet effet selon une source proche du ministre.

 

Enfin, un PEA-PME pourra être souscrit indépendamment d’un PEA. C’est en tout cas la volonté affichée par Pierre Moscovici et son entourage. « Vous ne serez pas soumis à l’obligation de détenir un PEA ou d’être au plafond de 150.000 euros pour créer un PEA-PME », souligne l’un de ses proches. Selon cette même source, la création du PEA-PME doit permettre de déplacer « plusieurs milliards d’euros en deux-trois ans » en direction des PME-ETI. D’après nos calculs, si tous les titulaires d’un PEA au plafond décidaient d’ouvrir un PEA-PME et de le saturer à 75.000 euros, 4,5 milliards d’euros seraient dirigés vers le financement de ces entreprises.

 

Ces mesures seront prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 qui sera présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres et débattu au Parlement en octobre-novembre.

 

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