PEA : les règles d’éligibilité au PEA-PME inchangées en commission


Les députés membres de la commission des finances n'ont pas modifié les modalités de la réforme du PEA (plan d'épargne en actions) portée par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici. Les amendements UMP et UDI visant à assouplir le texte ont été rejetés.

Pas de modification du PEA-PME par les députés

Réunie mercredi 6 novembre 2013, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté les amendements UDI et UMP visant à assouplir les conditions d’éligibilité au PEA-PME, le nouveau plan d’épargne en actions dédié aux PME et ETI qui doit voir le jour au 1er janvier 2014.

Les députés de droite et de centre-droit proposaient d’ouvrir le PEA-PME aux obligations simples (amendement UMP) ou hybrides du type obligations convertibles en actions (OC) et obligations à bons de souscription d’actions (amendement UDI). L’UDI et l’UMP cherchaient également à élargir les critères d’éligibilité des sociétés, jugés « trop restrictifs dans le projet du Gouvernement » par Jean-Christophe Fromantin, député-maire UDI de Neuilly-sur-Seine.

Examen le 14 novembre en séance

La définition Insee de l’ETI retenue par le gouvernement exclut les ETI valorisées moins d’un milliard d’euro mais dont l’effectif est supérieur à 5.000 salariés. « En pénalisant des sociétés à fort potentiel d’emplois, comme les entreprises des secteurs de la distribution, des transports ou du tourisme, le critère des « 5000 personnes » est un non-sens économique au regard de la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement », alerte Jean-Christophe Fromantin, animateur de PLF Entrepreneurs, un groupe de travail réunissant entrepreneurs et réseaux d’entreprises à l’origine de plusieurs amendements sur le PEA-PME.

La version de l’article 53 du projet de loi de finances pour 2014 élaborée par Bercy a donc été laissée inchangée par la commission des finances. Elle prévoit une augmentation du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros, la création d’un PEA-PME plafonné à 75.000 euros et un déplafonnement de la fiscalité des dividendes de sociétés cotées sur Alternext.

Ce texte sera débattu jeudi 14 novembre en séance publique.