PEA PME : assouplissement au 1er janvier 2016


En préparation depuis plusieurs mois, la relance du PEA PME a été adoptée en Conseil des ministres dans le cadre du Budget rectificatif. La réforme prévoit une définition plus souple des PME et ETI éligibles en faveur des sociétés cotées en Bourse et une extension aux obligations convertibles ou remboursables en actions.  

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La redynamisation du PEA PME est en marche. En réaction à des débuts plus que mitigés, le gouvernement a corrigé deux des principaux obstacles à son enracinement dans le paysage de l’épargne soulevés par les professionnels. Un ajustement en gestation depuis plusieurs mois qui intervient dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, présenté le vendredi 13 novembre 2015 en Conseil des ministres, puis devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Règles d’éligibilité propres aux PME et ETI cotées

Le gouvernement a avant tout lâché du test sur les critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées en Bourse, vivement critiqués dès les débuts du PEA PME en raison de leur complexité. Un micmac qui conduisait à exclure certaines entreprises à cause de la prise en compte des effectifs et du chiffre d’affaires de leur maison mère et de ses autres filiales. Pour surmonter cet écueil, le dispositif imaginé par l’exécutif prévoit des conditions d’éligibilité alternatives à celles actuellement en vigueur, propres aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (Alternext, Alternativa).

Ainsi, pourra être éligible une entreprise dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros, située sous les seuils de la définition de l’Insee d’une ETI * sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et de ses filiales. Exit donc la prise en compte d’éventuelles entreprises mères. La libéralisation n’est cependant pas totale. Le texte introduit une limitation, spécifique aux sociétés cotées, sur la composition de leur actionnariat : aucune personne morale ne devra détenir plus de 25% de leur capital.

PEA PME étendu aux OC et aux ORA, pas aux BSA ni aux DPS

Le second assouplissement porte sur la nature des titres éligibles au petit frère du plan d’épargne en actions (PEA), qui a fait son apparition en mars 2014. Cette enveloppe ne sera plus uniquement réservée aux placements en actions de PME et ETI ou en fonds investis à 75% minimum en titres de PME-ETI. Le texte prévoit une extension du champ des titres éligibles à deux types de titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés émettrices : les obligations convertibles (OC) et les obligations remboursables en actions (ORA).

Cette ouverture du PEA PME cependant est limitée : le gouvernement n’a pas retenu les propositions de professionnels ou de certains députés, qui préconisaient l’éligibilité des BSA (bons de souscription d’actions) et des DPS (droits préférentiels de souscription).

De même, aucun coup de pouce fiscal supplémentaire n’est accordé : ni exonération d’ISF, ni exonération temporaire des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA PME, comme le proposait le rapport des députés Olivier Carré (LR) et Christophe Caresche (PS) remis le 16 septembre 2015.

Ces modifications concerneront, en cas d’adoption du dispositif par le Parlement, les titres inscrits dans les plans à partir du 1er janvier 2016. La commission des finances a adopté ces dispositions sans les modifier, le mercredi 25 novembre.

Rappel sur le PEA PME

Le PEA-PME est un plan d’épargne en actions destiné à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Fonctionnant comme un PEA classique, il peut être ouvert en complément de ce dernier, à raison de deux maximum par foyer fiscal. Son plafond des versements est fixé à 75.000 euros contre 150.000 euros pour le PEA traditionnel.

A l’instar de ce dernier, il permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d’impôt sur les plus-values tant que le plan n’est pas cassé avant 5 ans.

Selon Bercy, on comptait 38.189 PEA PME en mars 2015, un an après le lancement du dispositif, dotés chacun de 9204 euros en moyenne. Soit un encours total de 352 millions d’euros.


* dont l’effectif est moins de 5.000 personnes, le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total de bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros