PEA-PME : décret sur les PME-ETI éligibles prévu en février

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Les contours définitifs du PEA PME devraient être connus d'ici quelques semaines. La publication du décret d'application de l'article 70 de la loi de finances pour 2014 « devrait avoir lieu en février » selon l'entourage du ministre de l'Economie Pierre Moscovici. Ce décret vise à définir les PME-ETI éligibles à ce nouveau plan d'épargne en actions (PEA) dédié à l'investissement dans les entreprises de taille petite ou moyenne, cotées ou non cotées en Bourse, dans la limite de 75.000 euros de versements.

 

Les critères d'éligibilité sont connus dans les grandes lignes. C'est la façon dont ces conditions vont être appliquées qui restent à préciser. Sont éligibles au PEA PME les titres de sociétés françaises ou européennes, soumises à l'IS ou à un impôt équivalent et dont les chiffres-clés ne dépassent pas les seuils prévus par la définition Insee de l'ETI (entreprise de taille intermédiaire) : entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros. En plus des PME-ETI ayant leur siège dans un état membre de l'Union européenne, sont éligibles celles siégeant en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.

 

Bercy n'a pas prévu de publier de liste officielle de PME-ETI éligibles, celle-ci devant compter environ 500 sociétés cotées et plusieurs dizaines de milliers d'entreprises non cotées.

 

De nombreux établissements (banques, courtiers, banques privées) attendent la parution de ce décret au Journal Officiel pour lancer leur offre et permettre à leurs clients d'ouvrir des comptes.

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