PEA-PME : éligibilité des obligations réclamée par la CNCIF et la CNCEF


La CNCIF et la CNCEF, deux associations de professionnels du conseil financier et en gestion de patrimoine, veulent que les obligations souscrites en direct par les investisseurs soient éligibles au PEA-PME. Une proposition qui vise à soutenir le marché encore balbutiant des IBO.

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Deux organisations professionnelles de conseillers financiers militent pour un assouplissement des conditions d’éligibilité du PEA-PME en faveur des placements obligataires. La réforme du plan d’épargne en actions (PEA) qui sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014, prévoit la création d’un nouveau PEA dédié à l’investissement en actions de PME et d’ETI, à côté de l’enveloppe du PEA actuelle dont le plafond serait relevé de 132.000 à 150.000 euros. Plafonné à 75.000 euros selon les grandes lignes de la réforme présentées en deux temps par le gouvernement (fin avril puis fin août 2013), ce nouveau plan « refuse l’accès direct aux obligations », déplorent la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) et la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) dans un communiqué de presse commun.

Obligations a priori inéligibles au PEA-PME

« Pierre Moscovici, ministre de l’Economie vient d’annoncer la création d’un PEA destiné aux PME qui verra le jour en 2014, initiative bienvenue mais qui reste excessivement concentrée sur les actions au détriment des obligations », regrettent la CNCEF et la CNCIF. Les obligations de PME-ETI pourront toutefois figurer dans des fonds éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire indirectement et à condition que ces fonds soient investis au moins à 50% en actions.

 

Pour ces associations, qui revendiquent près de 1.400 membres à elles-deux, « cette restriction aurait pour effet d’hypothéquer fortement l’ouverture naissante du marché des obligations cotées aux PME/ETI, relais pourtant indispensable des crédits bancaires en voie de réduction du fait des évolutions Bâle III », ces normes prudentielles imposées au banques qui limitent l’accès des PME aux financements bancaires.

 

Craintes pour l’essor des IBO

Quand la CNCEF et la CNCIF évoquent le marché des obligations cotées, elles font référence à la création des IBO par NYSE Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris, un processus d’émission obligataire similaire à l’introduction en Bourse. « Du fait de la liquidité relativement faible des émissions obligataires cotées, les investisseurs institutionnels ne pouvant réellement s’y intéresser, seuls les particuliers investissant chacun un montant limité sont à même d’y investir. Sans l’appui du PEA-PME, il y a fort à parier que ce chaînon indispensable du financement des PME/ETI ne se développe jamais », craignent les deux organisations, la fiscalité des placements obligataires hors PEA étant prohibitive pour les personnes soumises à une tranche d’imposition supérieure du barème de l’impôt.

 

La CNCEF et la CNCIF proposent en conséquence que « les obligations de PME/ETI soient éligibles au PEA-PME » et que la « contrainte de 50% d’actions imposée aux fonds éligibles au PEA-PME soit levée ».

 

Depuis le lancement du mécanisme d’IBO en 2012, seules 4 PME ont procédé à des émissions d’obligations cotées.

 

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