PEA PME : éligibilité refusée aux ETI de 5.000 à 8.000 salariés


Au Sénat, le gouvernement a exclu de rendre davantage d'entreprises de taille intermédiaire éligibles au PEA PME. Une quarantaine de midcaps françaises sont exclues du nouveau PEA dédié à l'investissement dans les PME-ETI européennes.

Le PEA PME réservé aux PME-ETI de moins de 5000 salariés

 

Le seuil d’éligibilité au PEA PME continue de faire débat au Parlement. Le gouvernement n’a pas retenu un seuil de capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros pour définir les sociétés éligibles à ce nouveau PEA dédié aux placements en actions de PME et d’ETI, plafonné à 75.000 euros. Seront éligibles au PEA PME les entreprises de moins de de 5.000 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

 

Amendement rejeté au Sénat

Une définition qui ne satisfait pas Valérie Létard, sénatrice UDI du Nord. L’élue centriste a tenté, en vain, d’ouvrir le PEA PME aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext (capitalisations de 150 millions à 1 milliard d’euros), dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2,5 milliards d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8.000 personnes.

 

Son amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013, défendu vendredi 13 décembre 2013 en séance par son collègue Vincent Delahaye (Essonne), a été rejeté, sur avis défavorable de François Marc, rapporteur général socialiste de la commission des Finances du Sénat et de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.

 

Plus de 40 valeurs moyennes exclues du PEA PME

« Pourquoi pénaliser les ETI à forte croissance ? », a regretté l’élu centriste. « Les PME et ETI, au sens de l’Insee, sont la cible de ce nouveau produit. En outre, l’amendement est contraire au droit européen car il exclut les entreprises cotées sur d’autres places européennes qu’Euronext », a argumenté François Marc. De son côté, Pierre Moscovici a estimé que « le seuil retenu, celui de l’Insee, est connu et reconnu. En introduire un nouveau compliquerait les choses ».

Un avis que ne partageront probablement pas les patrons d’entreprises à forte intensité de main d’œuvre inéligibles au PEA PME comme les logisticiens ID Logistics, Norbert Dentressangle et Stef, les groupes agroalimentaires Bonduelle, Bongrain ou LDC ainsi que la Fnac. Au total, une quarantaine de valeurs moyennes sont ainsi exclues du PEA PME.

 

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