PEA PME et nouveau plafond du PEA adoptés définitivement


La loi de finances 2014 porte le plafond du plan d'épargne en actions (PEA) à 150.000 euros au 1er janvier prochain. A la même date, les petits porteurs pourront ouvrir un PEA-PME, nouveau plan plafonné à 75.000 euros dédié à l'investissement dans les small caps et les TPE-PME non cotées.

PEA PME, dès le 1er janvier 2014

 

Investir en Bourse avec une fiscalité avantageuse sera plus facile au 1er janvier 2014. Plus aucun obstacle ne doit entraver la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévue à l’article 70 du projet de loi de finances pour 2014, dont l’ensemble du texte a été définitivement voté jeudi 19 décembre 2013 à l’Assemblée nationale. Cet article ne faisant pas l’objet de griefs de l’opposition UMP-UDI – il a même été accueilli avec bienveillance par le centre et la droite – il fera partie du texte définitif de la loi de finances initiale pour 2014 lors de sa publication au Journal Officiel.

Plafond du PEA classique en hausse

Première mesure qui concerna une minorité de détenteurs de PEA déjà au plafond, la limite de versements sera portée de 132.000 à 150.000 euros au 1er janvier 2014. Selon les estimations de Bercy, environ 60.000 Français détiennent un PEA au plafond sur un total d’un peu moins de 6 millions de possesseurs. Le montant maximum de dépôts sur un PEA n’avait pas changé depuis 10 ans.

 

Le cœur de la réforme est sans conteste la création d’un PEA PME. « Celui-ci favorisera le financement en fonds propres de l’entreprise et garantira aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, un accès plus aisé à l’épargne des particuliers », déclarait le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, principal promoteur du PEA PME au gouvernement, devant le Sénat le 21 novembre 2013.

 

Actions en direct ou fonds valeurs moyennes

Le PEA PME sera plafonné à 75.000 euros, soit la moitié du nouveau plafond du PEA classique. Il sera cumulable avec ce dernier, portant l’enveloppe globale à 225.000 euros par détenteur et 450.000 par foyer fiscal. Le gouvernement a prévu de faciliter les ouvertures de PEA PME, en conférant la possibilité de détenir un PEA dans un établissement différent de sa banque principale ou même sans détenir de PEA traditionnel. En revanche, les avoirs d’un PEA ne seront pas transférables dans un PEA PME.

Au sein d’un PEA PME, un actionnaire individuel pourra investir en direct dans des actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), cotées ou non cotées en Bourse. Les OPCVM (Sicav, FCP) investis à 75% dans des titres de PME-ETI dont un minimum de 50% d’actions seront éligibles, de même que les fonds d’investissement dans le non coté tels que les FCPR, FCPI et FIP avec leurs propres quotas.

 

PME et ETI de moins de 5.000 salariés éligibles

Les critères d’éligibilité des sociétés correspondent à la définition Insee de l’ETI : moins de 5.000 salariés, moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel ou moins de 2 milliards de total de bilan, des seuils dont les conditions d’application seront précisées par décret. C’est cette question des critères qui a suscité le plus de débats lors de l’examen de la mesure au Parlement, les détracteurs critiquant en particulier une incohérence avec le critère de capitalisation boursière d’un milliard d’euros retenu pour EnterNext, la Bourse des PME pourtant soutenue par le ministre de l’Economie et des Finances et François Hollande lui-même. De plus, la définition Insee conduit à exclure du PEA PME des small et midcaps fortement consommatrices de main d’œuvre.

Côté fiscalité, l’investisseur sera dans l’impossibilité de cumuler les avantages fiscaux du PEA PME avec ceux des FCPI ou des FIP qui bénéficient de réductions d’impôt sur le revenu ou sur la fortune au moment de la souscription. Pour le reste, PEA et PEA PME disposeront du même régime de taxation : plus-values non imposables en l’absence de rachat, imposition forfaitaire de 22,5% en cas de sortie anticipée de 0 à 2 ans et de 19% de 2 à 5 ans puis exonération au-delà de 5 ans. L’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) est systématique.