PEA-PME et relèvement du plafond du PEA votés par les députés


L'Assemblée nationale a voté la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) proposée à l'article 53 du projet de loi de finances pour 2014, sans modification. Le texte prévoit la création d'un nouveau PEA dédié au financement des PME et une hausse de 18.000 euros du plafond du PEA actuel.

Création du PEA PME et relèvement du plafond du PEA dans le Budget 2014

 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 14 novembre 2013 en séance publique la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) défendue par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans l’Hémicycle, lors d’un vote à main levée. Aucune modification n’a été apportée. L’article 53 du projet de Budget pour 2014 prévoit une revalorisation de la limite de dépôts pour les détenteurs d’un PEA, de 132.000 à 150.000 euros, ainsi que la création d’un second PEA uniquement destiné à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME. Des mesures qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Rejet de l’ouverture du PEA-PME aux obligations

Le plafond du PEA-PME est fixé à 75.000 euros. Outre des actions, il pourra comprendre des parts de fonds investis à 75% en titres de PME et ETI, dont 50% minimum d’actions et un maximum de 50% d’obligations. Les amendements de l’opposition UMP et UDI ont été rejetés. Ils visaient à assouplir les conditions d’éligibilité au PEA-PME en faveur de certaines ETI très consommatrices de main d’œuvre et à rendre les obligations en direct éligibles. Pour le rapporteur général du Budget Christian Eckert, un tel assouplissement dévierait le PEA-PME de son objet prioritaire, le financement en fonds propres des petites entreprises.

Bernard Cazeneuve n’a en revanche pas rejeté l’idée du député PS Laurent Grandguillaume (Côte d’Or) de rendre éligibles au PEA PME les parts de FCPR (fonds communs de placement à risques). Mais la rédaction de l’amendement de l’élu socialiste propose aussi l’accès aux sociétés de capital-risque (SCR), une disposition rejetée par le ministre du Budget. « Votre amendement reviendrait à rendre éligible au PEA PME des sociétés qui ne sont pas du tout investies en actions », a-t-il désapprouvé. D’où sa proposition d’aborder cette question de l’éligibilité des FCPR « plus tard dans la discussion budgétaire ». Christian Eckert s’est également déclaré favorable à cet amendement sur le principe, mais sous réserve d’une modification excluant les SCR de l’élargissement du champ des titres éligibles.

 

PEA-PME et Euro-Croissance, un objectif commun

Comme l’Euro-Croissance présenté la veille en Conseil des ministres dans le cadre de la réforme de l’assurance vie, le PEA-PME s’inscrit dans la volonté de François Hollande et du ministre de l’Economie Pierre Moscovici de mettre davantage l’épargne des Français au service du financement des entreprises.