PEA PME : FCPR, FIP et FCPI rendus éligibles par amendement


Les possibilités d’investir dans le non coté dans le cadre du PEA PME devraient être élargies. Outre les titres de PME non cotées, les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) pourront être logés dans un PEA PME. C’est en tout cas le sens d’un amendement du député PS Laurent Grandguillaume, adopté mardi 10 décembre 2013 en commission des finances à l’Assemblée nationale.

 

La portée de l’amendement va au-delà de l’éligibilité de ces fonds au PEA PME qui serait explicitement mentionnée à l’article 53 du projet de loi de finances pour 2013 en cas d’adoption de l’amendement en séance publique. Les FCPR, FCPI et FIP seraient « admis tels quels avec leurs propres ratios d’investissement » dans les PME, explique Louis Godron, président de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic).

 

« En effet, en l’état de l’article 53, pour être éligibles, les FCPR devraient cumuler leurs propres contraintes d’investissement avec celles du PEA PME, justifie le député PS de la Côte d’Or. Or ces dernières ne sont en pratique pas compatibles avec les FCPR existants », ainsi que les FIP et FCPI, qui sont des FCPR spécialisés dans les PME régionales et les PME innovantes respectivement.

 

Un fonds éligible au PEA PME doit être investi à 75% minimum en titres de PME ou d’ETI, dont au moins les deux tiers en actions, soit un plancher de 50% de l’actif du fonds. Les FCPR, FIP et FCPI doivent quant à eux respecter un certain nombre de critères : au moins 50% de titres donnant directement ou indirectement accès au capital de PME non cotées pour un FCPR, 60% de PME à caractère régional pour les FIP, au moins 60% de PME innovantes pour les FCPI.