PEA-PME : « La définition des PME et ETI cotées pose problème »


INTERVIEW L'universitaire* Laurence Gialdini s'indigne de l'absence d'une définition claire de la PME-ETI cotée dans le cadre de la création du PEA-PME. Pour elle, les enjeux de la réforme nécessitent la mise en place d'incitations fiscales supplémentaires.

PEA PME : les réserves de Laurence Gialdini (Esdes)

Toutsurmesfinances.com : La réforme du PEA qui entrera en application en 2014 vous a fait sortir de vos gonds, bien qu’elle fasse l’objet d’un consensus des professionnels comme des titulaires de PEA. Qu’est-ce qui vous pose problème ?
Laurence Gialdini : A chaque réforme ou initiative destinée à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les parties prenantes se montrent incapables de se mettre d’accord sur la définition des PME et ETI cotées, les valeurs moyennes. La création du PEA PME est un parfait exemple.

 

Faites-vous référence aux critères d’éligibilité des sociétés émettrices au PEA-PME ?
Exactement. Lors du lancement en mai 2013 d’Enternext, la filiale de NYSE Euronext destinée à faciliter l’accès au marché des PME ETI, les entreprises cotées sur les compartiments B, C et sur NYSE Alternext étaient clairement ciblées. Soit toutes les valeurs de moins d’un milliard d’euros de capitalisation boursière. Moins de 6 mois plus tard, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas retenu ce seuil à ne pas dépasser pour qu’une société soit éligible au PEA-PME ? La définition de l’Insee choisie exclut toutes les ETI valorisées moins d’un milliard d’euros mais comptant plus de 5.000 salariés. Cela concerne tous les secteurs intenses en personnel comme la distribution, certaines industries ou les services informatiques. Si les pouvoirs publics et les professionnels ne parviennent pas à définir ce qu’est une valeur moyenne, comment voulez-vous que l’investisseur final s’y retrouve ?

 

Le régime fiscal du PEA-PME ne sera ni plus ni moins le même que celui du PEA existant. Est-ce suffisant pour attirer les investisseurs ?
Ouvrir une enveloppe de 75.000 euros en plus du PEA classique avec les mêmes conditions avantageuses sur le plan fiscal est une très bonne chose. On peut regretter que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’à accorder une exonération d’ISF ou de CSG-CRDS. L’exécutif est en train de réaliser qu’une large part de l’innovation et de la création d’emplois est assurée par les tissus locaux de PME-ETI. S’il n’y a pas d’incitations fiscales fortes en faveur du financement direct en fonds propres, on peut craindre que la motivation des investisseurs ne soit pas à la hauteur des espérances. Je ne me fais pas l’apôtre de la défiscalisation, il y a simplement urgence. Il est dommage de ne pas aller jusqu’au bout du processus…

 

La création du PEA-PME a reçu un bon accueil de la place financière française. Etes-vous hostile au projet ?
Non, la réforme du PEA est en soi une très bonne nouvelle. Enfin un produit financier ouvert à tous dédié au financement des PME-ETI ! Aujourd’hui, l’actionnaire individuel ne pense pas forcément aux valeurs moyennes quand il investit en Bourse, il va en revanche plus spontanément vers des titres appartenant à l’indice CAC 40. Je pense que cette méconnaissance des PME et ETI cotées, mais aussi du fonctionnement des marchés financiers en général, va demander beaucoup de pédagogie de la part des distributeurs qui vont prescrire des titres éligibles au PEA-PME, ainsi qu’un accompagnement des institutions pour donner des explications et des formations aux investisseurs finaux comme aux intermédiaires… On n’investit pas dans les small caps et mid caps comme on investit dans les large caps.

 

* Laurence Gialdini est enseignant-chercheur en sciences de gestion et co-porteur de la Chaire financement des valeurs moyennes à l’Esdes (Université Catholique de Lyon).