PEA PME : le nouveau plan d’épargne en actions en 10 questions


Le PEA PME est pleinement opérationnel et ouvert à la souscription dans la plupart des banques et chez certains courtiers en ligne. Fonctionnement, plafond, titres éligibles, fiscalité, frais... Toutsurmesfinances.com passe en revue les avantages et inconvénients du PEA PME en questions-réponses.

PEA PME, explications

 1. Que prévoit le décret publié le 5 mars 2014 au Journal Officiel ?

Le décret d’application du PEA PME du 4 mars 2014 publié le lendemain au JO apporte une petite précision utile à l’investisseur : le fait qu’une entreprise dépasse les seuils d’éligibilité en cours de vie du plan ne constitue pas un motif d’exclusion de ses titres au PEA PME. Les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan (5000 salariés, 1,5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros respectivement) doivent être les derniers connus à la date d’achat des actions. Peu importe si l’entreprise parvient à se développer par la suite jusqu’à excéder ces seuils, tant que les titres n’ont pas été vendus par le détenteur de parts en direct ou le fonds PEA PME.

2. Quel est le plafond de dépôts du PEA PME ?

Les versements sur un PEA PME sont limités à 75.000 euros, à comparer à 150.000 euros pour un PEA classique. Ce plafond s’entend par détenteur. Au sein d’un même foyer fiscal, il n’est pas possible de détenir plus de deux PEA PME. Le plafond global pour un couple, ou un parent et son enfant majeur rattaché au foyer fiscal, se monte à 150.000 euros. Bien sûr, l’encours du PEA PME peut franchir la barre de 75.000 euros sans limitation de montant si par bonheur les cours de Bourse des actions ou la valeur liquidative (VL) des fonds du détenteur connaissent des hausses.

3. PEA PME et PEA sont-ils cumulables ?
Le détenteur d’un PEA peut parfaitement détenir un PEA PME en sus. Attention, pour cela, il faut ouvrir un nouveau compte, le PEA PME n’étant pas rattaché à l’ancien PEA. Cela signifie aussi que le PEA et le PEA PME ne sont pas fongibles : il est ainsi impossible de transférer des actions de PME du PEA vers le PEA PME. Autre implication purement fiscale, l’ouverture du PEA PME signifie que le compteur pour bénéficier de la sortie en exonération d’impôt sur le revenu (obtenue à une échéance minimale de 5 ans) part de zéro, indépendamment de l’antériorité de l’ancien PEA.

4. Quelles sont les différences entre le PEA PME et le PEA classique ?

Les règles de fonctionnement du PEA PME sont les mêmes que celles du PEA, à de rares exceptions près. En plus des plafonds distincts et des titres éligibles (voir ci-dessous) qui diffèrent, la principale différence porte sur la possibilité d’investir, ne serait-ce qu’indirectement, sur des obligations à l’intérieur d’un PEA PME. Cela est possible uniquement via des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), qui doivent être investis à 50% minimum en actions de PME-ETI éligibles ou via des FCPR (fonds communs de placement à risques) et assimilés dont la proportion d’obligations convertibles peut aller jusqu’à 100%.

5. Quels sont les supports financiers éligibles au PEA PME ?

Dans un PEA PME, il est possible de loger des actions de sociétés, des certificats d’investissement (CI) de sociétés et certificats coopératifs d’investissement (CCI) qui concernent pas exemple certaines Caisses régionales du Crédit Agricole cotées en Bourse. Les droits et bons de souscription d’actions (BSA) sont également éligibles mais pas les obligations détenues en direct. Pour être éligible, la société émettrice des titres doit être française ou européenne, employer moins de 5.000 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel plafonné à 1,5 milliard d’euros ou présenter un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une société peut donc être non cotée ou cotée en Bourse. Parmi ces dernières, appelées small caps (PME cotées) ou midcaps (ETI cotées), on compte plus de 3.000 sociétés éligibles en Europe.

Il est également possible d’investir indirectement via des fonds, ce qui permet de ne pas mettre tous vos œufs dans le même panier. Ces fonds (des fonds communs de placement ou FCP, plus rarement des Sicav) doivent contenir un minimum de 75% de titres éligibles, dont 50% d’actions. Une dérogation à ce seuil est accordée aux FCPR, FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité) qui sont éligibles de droit car soumis à d’autres critères stricts. Ces trois familles de fonds permettent d’investir dans les PME non cotées. Il existe déjà plusieurs dizaines de fonds éligibles au PEA PME.

6. Le PEA PME est-il risqué ?

Le PEA PME ne présente pas de risque en tant que tel. Si votre plan n’est pas investi, il dort comme sur un compte courant. Ce sont vos investissements dans les actions et fonds éligibles qui vous exposent à des risques de perte. Il n’y a aucune garantie du capital et la perte sur une valeur peut être de 100% en cas de liquidation judiciaire. Pour minimiser les risques, il est préférable de miser sur la gestion collective via des fonds, qui présentent une diversification plus ou moins importante selon les gérants. Ce panachage ne protège en rien des accidents de marché, comme en 2008, où les valeurs moyennes ont globalement davantage chuté que les grandes capitalisations boursières.
 

7. Faut-il ouvrir un PEA PME ?

Tout dépend de votre profil d’investisseur et de la composition actuelle de votre patrimoine financier. D’une manière générale, le PEA PME se prête aux investisseurs aguerris qui n’ont pas peur de prendre des risques. Si votre PEA classique est très éloigné du plafond de 150.000 euros, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un PEA PME puisque la plupart des titres éligibles au PEA PME le sont également au PEA ordinaire. Si vous pensez que vous allez atteindre le plafond de votre PEA à brève ou moyenne échéance (de 0 à 5 ans), vous pouvez prendre date tout de suite pour démarrer le compteur fiscal de votre PEA PME et bénéficier de son antériorité pour optimiser l’imposition de vos plus-values futures. Si votre PEA a atteint le plafond de versement, ouvrir un PEA PME peut se justifier si vous être prêt à exposer votre patrimoine financier au marché actions. Les petites et moyennes sociétés françaises et européennes sont un outil de diversification qui surperforme les grandes valeurs (indices CAC 40 et Euro Stoxx 50) sur longue période. Si vous préférez les performances régulières, que vous ne supportez pas la volatilité des cours de Bourse ni l’idée d’enregistrer parfois des moins-values, passez votre chemin.

8. Où peut-on ouvrir un PEA PME ?

L’ouverture est possible dans tous les établissements… qui proposent un PEA PME. Certains courtiers en ligne (Binck par exemple) n’ont pas prévu de le proposer, d’autres ne sont pas encore prêts à l’heure où nous écrivons ces lignes, comme Fortuneo qui a prévu d’ouvrir les vannes le 31 mars prochain au plus tard. Ces acteurs sur Internet proposent les tarifs les plus intéressants avec des ordres de Bourse à prix cassés, comme Boursorama ou Bourse Direct. Pour payer encore moins cher, pensez aux PEA PME Assurance sur Internet (0 frais de gestion, arbitrages gratuits), dont la limite est de ne pas pouvoir investir dans des titres vifs. Attention en revanche au coût des PEA PME des banques de détail traditionnelles, qui peuvent facturer des frais sur versements et sons susceptibles de se limiter à ne proposer que des fonds maison. A noter qu’il est possible de détenir un PEA PME dans un établissement autre que le teneur de compte de votre PEA.
 

9. Comment investir dans les PME non cotées via le PEA PME ?

La façon la plus simple est d’acquérir des parts de FCPR, les gérants s’occupant d’investir ensuite dans les PME. Attention, ces fonds sont moins liquides que les OPCVM, il n’est pas possible d’entrer ni de sortir librement comme dans un fonds classique. Si vous êtes amateur de sensations fortes, vous pouvez investir au capital de TPE-PME innovantes ou de start-up via des plateformes de crowdfunding. Pour loger ces titres dans votre PEA PME, renseignez-vous préalablement auprès de votre intermédiaire financier pour connaître la marche à suivre.
 

10. Quelle est la fiscalité applicable ?

Comme dans un PEA normal, les plus-values engrangées à l’intérieur d’un PEA PME sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant. L’impôt ne s’applique qu’en cas de retrait. Le taux d’imposition est alors dégressif : plus la détention est longue, moins il est élevé. Ce taux se monte donc à 22,5% entre 0 et 2 ans, à 19% de 2 à 5 ans et s’avère donc nul après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux (15,5%) étant dus. Jusqu’à 8 ans, tout retrait, même partiel, entraîne la clôture du plan dans le cadre d’un PEA bancaire ou sa transformation en contrat de capitalisation dans le cadre d’un PEA PME Assurance. En cas de sortie en rente au bout de 8 ans, celle-ci est totalement exonérée d’impôt.
 

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