PEA PME : le plan de relance renforcé par l’Assemblée nationale


Eligibilité plus simple pour les sociétés cotées, ouverture aux obligations... La réforme du PEA PME a été adoptée par les députés afin de relancer son intérêt pour les investisseurs individuels. Principal ajout des parlementaires : la possibilité de transférer les sommes dormant sur des fonds monétaires vers un PEA PME en franchise d'impôt sur le revenu.  

PEA PME : réforme votée par l'Assemblée nationale

Les députés ont voté, mardi 1er décembre 2015, les mesures d’ajustement du plan d’épargne en actions dédié aux PME et aux ETI (PEA PME) destinées à le redynamiser. Lancée en mars 2014, cette enveloppe d’investissement destinée aux petits porteurs n’a pas encore trouvé son public : en un an, moins de 40.000 comptes ont été ouverts représentant un encours total de 352 millions d’euros.

PME ETI cotées plus facilement éligibles

Les assouplissements proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR) ont été adoptés sans modification. Il s’agit d’abord de simplifier les critères d’éligibilité pour les sociétés cotées de moins d’un milliard d’euros de capitalisation boursière.

Objectif affiché : faire grimper le nombre de sociétés qui se sont déclarées éligibles de moins de 300 actuellement à plus de 400. Une clarification qui aura le mérite de faciliter la tâche des investisseurs pour la sélection de leurs titres au moment de la constitution de leur portefeuille ou de la réalisation d’un arbitrage.

OC et ORA éligibles

En plus de la liste des PME ETI éligibles, le texte étend celle des actifs pouvant être logés dans un PEA PME. Aux actions et fonds investis à 75% en titres d’entreprises éligibles vont s’ajouter les obligations donnant accès au capital : obligations convertibles (OC) et obligations remboursables en actions (ORA), mais pas les obligations simples.

Cette extension comporte deux objectifs : offrir une source de financement supplémentaire aux entreprises concernées et une possibilité de diversification aux particuliers qui pourront percevoir des coupons d’obligations en franchise d’impôt sur le revenu.

Incitation fiscale

Le dispositif gouvernemental a été complété, avec le feu vert du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, par une incitation fiscale à l’ouverture et à l’alimentation des PEA PME destinée à créer un afflux de capitaux. L’idée consiste à puiser dans une cagnotte de plus de 8 milliards d’euros qui dort sur des fonds monétaires, dont les performances actuelles sont proches de zéro.

Ainsi en cas de sortie d’une Sicav ou d’un fonds commun de placement (FCP) de type monétaire ou monétaire court terme, la plus-value ne serait pas imposable en cas de réinvestissement du prix de rachat dans un délai d’un mois sur un PEA PME déjà ouvert ou à ouvrir. La franchise d’impôt ne concernera que l’impôt sur le revenu : le montant à verser sur le PEA PME s’entend « net des prélèvements sociaux », donc déduction faite de la CSG-CRDS et des autres contributions sociales retenues à la source sur les gains, soit 15,5%.

Exonération temporaire et conditionnelle

L’exonération ne sera pas accordée aveuglément : elle ne sera acquise définitivement qu’au terme de la cinquième année suivant la date du versement sur le PEA PME. En d’autres termes, l’impôt sera dû en cas de retrait « de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan » avant ce terme de 5 ans. C’est ce que l’on appelle un mécanisme de report d’imposition.

Ce coup de pouce fiscal ne sera pas d’application immédiate, dès le 1er janvier 2016, contrairement au reste de la réforme du PEA PME. Exceptionnel et temporaire, il devrait ne concerner que les opérations de cession de parts de FCP et de Sicav réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, afin de laisser aux opérateurs financiers le temps nécessaire à l’adaptation de leurs systèmes informatiques pour tenir compte de la mesure.