PEA-PME : « le régime fiscal doit être à la hauteur de la prise de risque »


INTERVIEW Pour Laure Delahousse, directrice des gestions spécialisées à l'Association française de la gestion financière (AFG), la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) va dans le bon sens. Elle plaide aussi pour la création de fonds spécifiques au PEA-PME.

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Toutsurlesplacements.com : Quel est votre avis sur le projet de réforme du PEA présenté fin août par le ministre de l’Economie Pierre Moscovici ?

Laure Delahousse, directrice des gestions spécialisées à l’Association française de gestion financière : L’AFG est très favorable à cette idée qu’elle a soutenue dès l’origine. Depuis plusieurs années, les gestionnaires d’actifs plaident pour des mesures favorables à l’épargne longue investie en actions. Dans le cadre de la mission Berger – Lefebvre sur la mobilisation de l’épargne au service du financement de l’économie, la création d’un plan d’épargne PME et un relèvement significatif du plafond du PEA figuraient en bonne place parmi les propositions de l’AFG. On ne peut donc que se satisfaire des décisions annoncées par le ministre le 26 août. Nous restons toutefois très inquiets des effets des mesures prises au début de l’été sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et plus globalement du très fort alourdissement de la fiscalité de l’épargne au fil des ans.

Les grandes lignes de la réforme sont donc en phase avec vos propositions ?

Le PEA classique bénéficie d’un relèvement, modeste, de son plafond. Il passe de 132.000 à 150.000 euros. C’est un premier pas. La très bonne nouvelle est la mise en place dès 2014 d’un nouveau plan d’épargne en actions investi sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), doté d’un plafond de 75.000 euros. Les contours du produit sont bons, même s’ils méritent bien sûr d’être précisés.

C’est-à-dire ?

Par exemple, nous attendons de voir la rédaction du texte sur les titres éligibles : nous serons fixés le 25 septembre lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. D’après les premiers éléments communiqués par le gouvernement, le périmètre du PEA-PME est le plus large possible, ce qui nous convient. Il est ouvert aux titres de capital de PME et ETI cotées ou non cotées, il accorde également une place pour les titres de créance comme la dette obligataire, au travers de la gestion collective.

Le PEA-PME ne comporte pas d’incitation fiscale particulière. L’AFG se satisfait-elle de cet arbitrage ?

Nous sommes conscients du peu de marge de manœuvres que laisse la situation des finances publiques. Cela dit, nous aurions souhaité un régime fiscal un peu plus mobilisateur pour les épargnants. Sur le plan fiscal, le leitmotiv de l’AFG est le suivant : plus l’investissement est risqué et à long terme, plus sa fiscalité doit être incitative. Dans le cadre du PEA-PME, nous parlons de cibles uniquement composées de PME et d’ETI. Même si les titres de créance sont éligibles en plus des actions, son profil sera légèrement plus risqué qu’un PEA classique. Nous ne demandions pas d’incitation fiscale à l’entrée mais nous avions proposé une exonération d’ISF au moins partielle. Un abattement de la base taxable à l’ISF existe pour les groupements forestiers, pourquoi ne pas instaurer un mécanisme similaire pour le PEA-PME ?

Quelles conditions permettront de garantir le succès du PEA-PME ?

La mobilisation des réseaux de distribution sera déterminante pour assurer la réussite du PEA-PME. Il faut que l’épargnant ait la liberté d’en ouvrir un dans l’établissement de son choix : s’il détient déjà un PEA dans une banque, il nous paraît préférable qu’il ne soit pas obligé d’ouvrir son PEA-PME au même endroit. Cela implique une déconnexion des deux PEA. Il faut aussi que le produit soit simple pour qu’il soit facilement compréhensible et donc distribuable. Les épargnants devront bien sûr être clairement informés des caractéristiques de ce nouveau produit.

Les règles de fonctionnement des FCP traditionnels sont-elles compatibles avec les conditions du PEA-PME ?

Actuellement, un fonds classique ne doit pas dépasser un quota de 10% de ses encours dans le non coté alors que le PEA-PME peut être investi jusqu’à 100% dans ce type de titres. Les fonds small caps seront donc éligibles, mais à condition qu’ils se concentrent sur les titres cotés. Les FCPR sont eux aussi de bons outils mais ils sont contraints par un plafond de titres cotés et de titres de créances. Nous estimons qu’il y aurait, en plus, de la place pour des fonds spécifiquement adaptés au champ du PEA-PME. L’AFG est prête à réfléchir en ce sens avec les pouvoirs publics et les autorités de tutelle.

 

Propos recueillis par Olivier Brunet

 

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