PEA PME : les banques veulent une « passerelle » avec le PEA

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PEA PME : titres transférables vers le PEA, demande le lobby des banques

Marie-Anne Barbat-Layani, nouvelle directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), propose de pouvoir transférer vers un PEA des titres d'une PME-ETI devenue inéligible au PEA PME après avoir grandi. Elle plaide aussi en faveur d'une pleine éligibilité des obligations au PEA PME.

 

Le gouvernement n'a pas prévu de réviser les conditions du PEA PME avant d'en mesurer les premiers résultats sur le financement des PME-ETI. Qu'importe, Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) depuis décembre 2013, avance d'ores-et-déjà des propositions pour améliorer un dispositif dont elle a salué le principe au cours des 23èmes rencontres parlementaires de l'épargne, mercredi 29 janvier 2014.

 

Introduire une porosité entre PEA et PEA PME

« L'objectif à atteindre est une réorientation de l'épargne vers une épargne plus longue qui finance les entreprises, vers le financement en actions, relève la représentante des banques. Le PEA PME constitue une évolution extrêmement positive de même que la réforme de la fiscalité des plus-values des valeurs mobilières. Mais la FBF considère que l'on peut encore travailler sur un certain nombre de sujets. »

 

Devant plusieurs parlementaires dont Dominique Lefebvre, vice-président des députés PS en charge des finances, Marie-Anne Barbat-Layani a émis le souhait de « mieux articuler PEA et PEA PME » en proposant de « prévoir une passerelle entre les deux plans quand les entreprises grossissent ». Actuellement, les transferts de titres d'un PEA vers un PEA PME et inversement ne sont pas possibles, sauf à effectuer un retrait synonyme de clôture du compte avant le huitième anniversaire et de perte de l'antériorité fiscale du PEA. Et ne sont éligibles au PEA PME que les PME-ETI qui ne dépassent pas 5.000 salariés, 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou 2 milliards d'euros de total de bilan.

 

Obligations en direct pour l'heure inéligibles

La DG de la FBF suggère également de pouvoir loger dans le PEA PME des obligations de PME détenues en direct, alors que seules les actions et titres assimilés sont pour l'heure éligibles, les obligations ne pouvant être incluses qu'indirectement au travers d'OPCVM investis minoritairement dans ces titres de créance. Des amendements en ce sens proposés dans le cadre des débats parlementaires sur le vote de la loi ont été rejetés à l'automne 2013.


Le PEA PME a vu le jour au 1er janvier 2014. Structuré par l'article 70 de la loi de finances pour 2014, ce nouveau plan d'épargne en actions sera pleinement opérationnel au mois de février après la parution d'un décret d'application sur les titres éligibles. Le PEA PME est une enveloppe plafonnée à 75.000 euros de versements par titulaire permettant d'investir en franchise d'impôt sur les plus-values au capital de PME-ETI, directement ou au travers de fonds eux-mêmes investis à 75% en titres éligibles, dont au moins 50% d'actions.


 

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