PEA PME : les députés UMP et UDI veulent assouplir la réforme


Gillez Carrez (UMP) et Jean-Christophe Fromantin (UDI) vont déposer des amendements pour ouvrir le PEA PME aux obligations détenues en direct et élargir les critères d'éligibilité des sociétés à ce nouveau PEA qui verra le jour en 2014. Les députés PS n'ont pas prévu de modifier le texte.

La création du PEA PME examinée en novembre à l'Assemblée nationale.

La réforme du PEA devrait faire consensus sur son principe au Parlement. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) va être débattu durant la première quinzaine du mois de novembre à l’Assemblée nationale. Il prévoit un relèvement du plafond du plan d’épargne en actions de 18.000 euros ainsi que la mise en place d’un second PEA, le PEA-PME, dédié à l’investissement dans des PME et ETI cotées ou non cotées, plafonné à 75.000 euros.

 

Favorables à ces mesures, les députés de l’opposition vont déposer des amendements techniques pour assouplir le dispositif élaboré par Bercy. Dans le viseur des députés UMP et UDI, deux des principales critiques émises par nombre de professionnels à l’encontre du PEA PME : l’inéligibilité des obligations détenues en direct et les critères d’éligibilité des entreprises retenus par le gouvernement.

 

Amendements Carrez et Fromantin sur les obligations

Gillez Carrez, président UMP de la commission des finances de l’Assemblée, va ainsi proposer de permettre aux titulaires d’un PEA PME « d’investir directement dans les obligations de PME-ETI, et non seulement de façon intermédiée » par des organismes de placement collectif (Sicav, FCP), comme le prévoit la version d’origine du PLF 2014.

De son côté, le député UDI Jean-Christophe Fromantin défendra en séance publique un amendement proposant non pas d’inclure les obligations « sèches » parmi les supports d’investissement éligibles dans le PEA PME mais des titres hybrides du type obligations convertibles en actions (OCA) ou obligations à bons de souscription d’actions (OBSA). Avantages de ces instruments pour l’entrepreneur avancés par le député-maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) : un coût de financement plus faible que les obligations simples et une dilution du capital reportée dans le temps par rapport aux émissions d’actions.

 

Retour du critère de capitalisation boursière pour les sociétés cotées ?

Les deux députés entendent également élargir les critères d’éligibilité des sociétés au PEA PME. Jean-Christophe Fromantin propose de conserver la définition Insee de l’ETI, en introduisant une modulation « afin de ne pas écarter du dispositif de nombreuses sociétés qui dépassent largement le seuil de 5.000 personnes ». Pour l’élu centriste, une entreprise qui remplit deux des trois critères (effectif inférieur à 5.000 personnes, chiffre d’affaires annuel jusqu’à 1.500 millions d’euros et total de bilan inférieur ou égal à 2.000 millions d’euros) devrait être éligible.

Gilles Carrez suggère pour sa part deux évolutions sur les critères d’éligibilité. L’une vise à « ne pas pénaliser […] les entreprises à forte intensité de main d’œuvre » en retirant au critère des effectifs son caractère disqualifiant lorsque sont remplis les deux autres critères (chiffre d’affaires et total de bilan) fixant le périmètre des entreprises éligibles. L’autre amendement propose d’introduire une distinction entre PME-ETI cotées et non cotées. Les sociétés cotées seraient des émetteurs qui respecteraient le seul critère de capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros. Le député-maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) ne modifierait donc pas le régime prévu pour les sociétés non cotées, articulé autour des trois critères Insee des ETI.

 

« Cet amendement a pour but de mettre en cohérence les valeurs éligibles au PEA-PME avec celles constituant EnterNext, dont la mise en place d’une bourse des entreprises est actuellement en cours de développement », explique Gilles Carrez dans l’exposé de son amendement.

 

Les députés PS n’ont pas prévu de déposer d’amendement, selon Karine Berger, députée socialiste des Hautes-Alpes et co-auteur d’un rapport remis en avril 2013 recommandant la création d’un PEA PME.

 

L’article 53 du PLF 2014 doit être examiné cette semaine en commission des finances puis la semaine prochaine dans l’Hémicycle.

 

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