PEA-PME : les ETI éligibles à condition de respecter la définition de l’Insee


Le gouvernement a rendu ses arbitrages sur le PEA-PME dont les modalités seront présentées dans le Budget 2014. Le critère de capitalisation boursière n'a pas été retenu pour définir les entreprises éligibles. Un PEA-PME pourra être ouvert séparément d'un PEA classique.

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Les dernières incertitudes entourant la création du PEA-PME viennent d’être levées par le gouvernement. A quelques jours de sa présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a tranché sur les principales modalités du nouveau plan d’épargne en actions (PEA), dédié à l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME), qui n’avaient pas encore fait l’objet d’arbitrages, selon une source proche du ministre de l’Economie.

 

Définition Insee de l’ETI retenue

La principale zone d’ombre portait sur la définition des sociétés éligibles. S’il était clair que toutes les PME seraient éligibles à l’exception des sociétés foncières ayant opté pour le statut SIIC, le plafond d’éligibilité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’était pas encore connu. Le seuil d’un milliard d’euros de capitalisation boursière souvent évoqué ne pouvait pas être retenu, le PEA-PME étant autant destiné aux sociétés cotées en Bourse qu’à celles qui ne le sont pas. Verdict de Bercy, l’ETI éligible sera celle dont les caractéristiques respecteront les critères prévus dans la définition de l’Insee de l’ETI : entre 250 et 4.999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. « Cette définition couvre quasiment exactement les entreprises de moins de un milliard d’euros de capitalisation, soit globalement les compartiments B et C d’Euronext et Alternext », remarque l’entourage de Pierre Moscovici.

Autre précision, les titres de créance (obligations) ne seront pas directement éligibles, comme l’avaient laissé entendre les conseillers du ministre le 26 août dernier dans le cadre de la présentation des grandes lignes de la réforme du PEA. Autrement dit, la seule façon d’accéder aux placements obligataires sera la gestion collective, au travers de fonds dont la composition sera panachée entre actions et obligations.

 

Compte PEA-PME séparé du PEA classique

Enfin, afin d’assurer la distribution la plus large, Bercy a décidé d’offrir aux investisseurs la possibilité d’ouvrir un PEA-PME dans un nouvel établissement, tout en conservant leur ancien PEA dans la banque où il a été ouvert. Le détenteur d’un PEA pourra toujours ouvrir son PEA-PME dans le même établissement. Cette séparation des comptes était une mesure très attendue par les plus fervents partisans du PEA-PME.

 

L’exécutif avait décidé dès avril 2013 de permettre aux investisseurs d’ouvrir dès 2014 une enveloppe de détention d’actions dans le cadre du PEA-PME, à côté du PEA classique, avec des avantages fiscaux identiques. Le plafond de versements avait alors été fixé à 75.000 euros. Pierre Moscovici a apporté des précisions supplémentaires le 26 août dernier en indiquant que les fonds, quelle que soit leur forme (Sicav, FCP, FCPR, FIP et FCPI) pouvaient être éligibles au PEA-PME à condition d’être investis à 75% minimum en titres émis par des PME et ETI (dont 50% d’actions).