PEA-PME : les SIIC ne seront pas parmi les valeurs éligibles


En dehors des foncières ayant opté pour le statut de SIIC, le gouvernement n'a pas prévu d'exclure de secteur économique du PEA-PME qui verra le jour en 2014. Cette exclusion du plan d'épargne en actions dédié aux PME sera identique à celle déjà en vigueur pour le PEA depuis octobre 2011.

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Les contours du PEA-PME se dessinent petit à petit. Dévoilé le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat et présenté plus en détails le 26 août 2013 par Pierre Moscovici, le plan d’épargne en actions (PEA) dédié aux PME ne devrait pas comporter d’exclusion de certains secteurs d’activité. En tout cas pas davantage que celles existant au sein du PEA classique.

 

« Nous n’avons pas prévu d’exclusion supplémentaire dans le PEA-PME par rapport au PEA », indique à Toutsurlesplacements.com un proche du ministre de l’Economie. Tous les autres secteurs économiques devraient donc être représentés.

 

Exclusion des SIIC et foncières européennes à statut équivalent

Actuellement, seules les sociétés foncières ayant opté pour le statut SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ne sont pas éligibles au PEA, depuis le 21 octobre 2011. Il en va de même pour les sociétés foncières européennes à statut équivalent, celui des régimes de transparence fiscale avec obligation de distribution de dividendes : FBI aux Pays-Bas, Sicafi en Belgique, UK-REIT en Grande-Bretagne, G-REIT en Allemagne et SIIQ en Italie.

 

On compte 35 SIIC cotées à la Bourse de Paris, dont 25 sont des small et midcaps (petites et moyennes valeurs) dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros.

Le PEA-PME est une nouvelle enveloppe du plan d’épargne en action destinée à investir dans des PME et ETI cotées ou non cotées valorisées moins d’un milliard d’euros, dans la limite de 75.000 euros. Destiné à favoriser l’investissement en actions pour répondre au besoin de financement en fonds propres des entreprises éligibles, le PEA-PME doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Sa création va s’accompagner d’un relèvement du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros. Les conditions du PEA-PME et la réforme du PEA seront définitivement arrêtées fin 2013, au terme de l’examen législatif du projet de loi de finances pour 2014.

 

En savoir plus
– Fiche pratique sur le PEA-PME